TJ 40192, 3 mars 2026, RG 25/00190

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° Minute :
AFFAIRE : N° RG 25/00190 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTMA

ORDONNANCE EN REFERE

Rendue le 03 Mars 2026
AFFAIRE :
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT “
C/
[J] [I]

COMPOSITION du TRIBUNAL

Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT

AFFAIRE

DEMANDEUR(S) :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT “
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Sabine CAPES de la SELARL SELARL TOURRET CAPES, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN

CONTRE :

DEFENDEUR(S) :

Madame [J] [I]
née le 01 Août 1997 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

La Juridiction a été saisie le 03 Octobre 2025 par assignation en référé.
L’affaire a été fixée à l’audience du 06 Janvier 2026.
Elle a été renvoyée jusqu’à l’audience du 03 Mars 2026 à laquelle elle était débattue, les parties comparaissant comme indiqué ci-dessus.
La décision a été rendue sur le siège ainsi qu’il suit.

MOTIFS

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu qu’à l’audience, l’Office Public de l’Habitat du département des [Localité 2] « XL HABITAT », représenté par son conseil, a indiqué se désister de ses demandes , la dette locative ayant été soldée ;

Attendu qu’il convient de constater le désistement d’instance parfait formulé par le demandeur. Le défendeur n’ayant soulevé aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;

Les dépens resteront à la charge du demandeur

PAR CES MOTIFS ;