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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci source api

TJ 40192, 3 mars 2026, RG 25/01768


Vérifier : TJ 40192, 3 mars 2026, RG 25/01768 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/03/2026
Numéro
25/01768
Lieu / cour
tj40192
Chambre
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
Type
other
Id
69af5a1bcdc6046d4716ac4e

Texte de la décision

1,610 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 25/01768 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUI7

JUGEMENT

Rendu le 03 Mars 2026
AFFAIRE :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
C/
[X] [K]

COMPOSITION du TRIBUNAL

Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT

AFFAIRE

DEMANDEUR(S) :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

CONTRE :

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [X] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

La Juridiction a été saisie le 27 Novembre 2025 par opposition formée à une ordonnance à injonction de payer en date du 25 novembre 2025.
L’affaire a été fixée à l’audience du 03 Mars 2026 date à laquelle elle était débattue, les parties comparaissant comme indiqué ci-dessus.
La décision a été rendue sur le siège ainsi qu’il suit.

Vu l’article 1419 du code de procédure civile ;

A l’audience du 3 mars 2026, le demandeur ne s’est pas présenté et n’a fait connaitre aucun motif légitime justifiant son absence. Le défendeur était également défaillant.

Il y a donc lieu de lieu de constater l’extinction d’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

Statuant en audience publique,

Constate l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement du tribunal,

Dit que l’ordonnance du 30 août 2016 d’injonction de payer est non avenue ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé le 3 mars 2026.

Le greffier Le juge

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