T. com. 4001, 12 mars 2025, n° 2025000215
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Texte de la décision
Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppot NAC : 4B
2025 000215 (4156121 ) 117/3/2025
JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 12/03/2025
(affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 12/03/2025) Poursuite de la période d'observation
(article L. 631-15-I du Code de Commerce)
Redressement judiciaire :
UNE CREATION (SARL) - [Adresse 1] Soorts-Hossegor RCS DAX : 752 305 821 Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil
Président(e) : Pascal LAFFITAU
Juges : Jean-Charles PRESSIGOUT- MASSIE Jean-François Greffier présent lors des débats : Me Fabrice TACHOIRES Composition du tribunal lors du délibéré : Pascal LAFFITAU Jean-Charles PRESSIGOUT MASSIE Jean-François
Présents au prononcé du jugement : Pascal LAFFITAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté(e) de, Me Fabrice TACHOIRES Greffier.
Présents lors de l'audition :
* Mandataire judiciaire : SELAS [S] ET ASSOCIEES en la personne de Me [B] [U]
* Dirigeant social : Mme [H] [Q], gérante assistée de Me MADDEDU François, avocat
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 15/01/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de UNE CREATION (SARL),
Que SELAS [S] ET ASSOCIEES en la personne de Me [B] [U] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire,
Qu'une période d'observation de six mois a été ouverte,
Que l'affaire est revenue à l'audience du 12/03/2025 en application de l'article L631-15 I du code de commerce,
SUR QUOI
Attendu que l'article L. 631-15-I du Code de Commerce énonce « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »,
Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan de redressement peut être envisagée,
Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,
Qu'il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une période allant du 12/03/2025 au 04/06/2025,
PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, * Vu l'article L. 631-15-I du Code Commerce, * Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, * Vu la communication de la cause au Parquet,
Ordonne le maintien de la période d'observation,
Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de UNE CREATION (SARL) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le :
MERCREDI 04/06/2025 à 14:15
Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de renouveler la période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies,
Dit que le présent jugement porte également convocation,
Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 04/06/2025 les pièces suivantes :
* la justification du paiement des charges sociales et fiscales
* les comptes d'exploitation au 15/05/2025
* la situation de trésorerie au 20/05/2025
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.
Le Greffier,
Signé électroniquement par TACHOIRES FABRICE
Le Président.
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