T. com. 4001, 4 juin 2025, n° 2025000258
Vérifier : T. com. 4001, 4 juin 2025, n° 2025000258 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2025 000258
Numéro de minute : 325/3/2025
Numéro de procédure collective : (4155910)
JUGEMENT DU 04/06/2025
(affaire mise en délibéré en chambre du conseil 28/05/2025)
Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005
Liquidation judiciaire simplifiée de : SBH [J] (SARLU) Fabrication vente à consommer sur place ou à emporter ou à livrer de pizzas sandwichs froids et chauds paninis burger tapas [Adresse 2] [Localité 1] 886 209 RCS [Adresse 3]
COMPARANT EN CHAMBRE DU CONSEIL :
Liquidateur: Mme [D] [P] pour la SELARL MJPA prise en la personne de Me [K] [E], [S], [R]
NON COMPARANT
Dirigeant : M. [G] [Q], gérant de SBH [J] SARLU
Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil
Président : M. Dominique CASSAGNAU Juges : Mme Marie-Carmen LAVIELLE-Mme Stéphanie ORONOTZ Greffier d'audience : Myriam MEZIANE Présents lors du délibéré : M. Dominique CASSAGNAU- Mme Marie-Carmen LAVIELLE-Mme Stéphanie ORONOTZ
Jugement prononcé publiquement en présence de : M. Dominique-Marie CASSAGNAU Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté de Myriam MEZIANE, Greffier d'audience
Le Tribunal, PROCEDURE-
Par jugement en date du 15/01/2025 le Tribunal de Commerce de Dax a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de SBH [J] (SARLU) et a désigné la SELARL MJPA prise en la personne de Me [K] [E], [S], [R], en qualité de liquidateur ;
Le Tribunal a fixé à l'audience du mercredi 28/05/2025 l'examen de l'opportunité de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure de liquidation judiciaire simplifiée date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré
SUR QUOI,
Attendu qu'il ressort de l'article L. 644-6 du Code de Commerce que le Tribunal peut décider, à tout moment, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur que :
* Des actifs sont en cours de réalisation
Attendu qu'il convient en conséquence de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L644-6 du Code de Commerce et le rapport de la SELARL MJPA prise en la personne de Me [K] [E], [S], [R], liquidateur précédemment désigné,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de SBH [J] (SARLU).
Dit que la procédure de liquidation judiciaire SBH [J] (SARLU) évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.
Sursoit à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de SBH [J] (SARLU) jusqu'au :
MERCREDI 27/05/2026 à 14h20,
Date à laquelle l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, le présent jugement portant en lui-même convocation du débiteur et du liquidateur,
Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais de greffe liquidés à la somme de 33.46€ TTC au titre du présent jugement
Le Greffier,
Signé électroniquement par Myriam MEZIANE LIA. 1
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.