T. com. 4001, 9 avr. 2025, n° 2025000301

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1]

Numéro de Rôle : Numéro de Minute : NAC: 4B

2025 000301 (4156131 ) 163/3/2025

JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 09/04/2025

(affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 09/04/2025 Poursuite de la période d'observation

(Article L. 631-15-I du Code de Commerce)

Redressement judiciaire :

[Localité 1] (SA) - [Adresse 2] [Localité 2] Redressement judiciaire RCS [Localité 3] : 330 705 450

Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil

Président : M. William IGLESIAS

MASSIE Jean-François-Mme. ORONOTZ Stéphanie Juaes :

Greffier d'audience présent lors des débats : Myriam MEZIANE

Composition du tribunal lors du délibéré : M. William IGLESIAS - MASSIE Jean-François - Mme. ORONOTZ Stéphanie

Présents au prononcé du jugement : M. William IGLESIAS, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté(e) de, Myriam MEZIANE Greffier d'audience.

Présents lors de l'audition :
* Mandataire judiciaire : SELAS [S] ET ASSOCIEES en la personne de Me [J] [B]
* Dirigeant social : Me CAMBRIEL Louis, avocat pour [Localité 1] SA
* Administrateur judiciaire : SCP CBF prise en la personne de Me [P] [U] Administrateur Judiciaire
* Contrôleurs: [T] (SARL) par Me PINOTTI Alessandra, avocat
* Représentant des salariés: M. [V] [W]
* Salarié habilité à former les voies de recours: M. [Q] [D]
* Membres du comité social et économique habilités à assister aux audiences pour le compte des salariés de la société:
M. [O] [F], M. [N] [A], M. [H] [R], Mme [K] [M]

Contrôleurs non-comparant: : AGS-CGEA DE [Localité 4]-courrier -ADVANCE CYCLONE SYSTEMS SA-

Le Tribunal

PROCEDURE

Par jugement du 22/01/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de SERIPANNEAUX (SA)

Que SELAS [S] ET ASSÒCIÉES en la personne de Me [J] [B] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire,

Qu'une période d'observation de six mois a été ouverte,

Que l'affaire est revenue à l'audience du 09/04/2025 en application de l'article L631-15 I du code de commerce,

SUR QUOI

Attendu que l'article L. 631-15-I du Code de Commerce énonce « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »,

Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan de redressement peut être envisagée,

Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,

Que le contrôleur présent est favorable à la poursuite de la période d'observation,

Que les salariés indiquent n'avoir rien à ajouter

Qu'il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une période allant du 09/04/2025 au 02/07/2025.

PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,