T. com. 4001, 4 juin 2025, n° 2025000359
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2025 000359 jis4 Numéro de minute : 327/3/2025
Numéro de procédure collective : (4156136)
JUGEMENT DU 04/06/2025
(affaire mise en délibéré en chambre du conseil 28/05/2025)
Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005
Liquidation judiciaire simplifiée de : SARL NOUGAREDE ET FILS (SARLU) Menuiserie du bâtiment fabrication de meubles achat et vente de meubles installation de cuisines vente de tous articles de quincaillerie [Adresse 2] 314 197 542 RCS [Localité 1]
COMPARANT EN CHAMBRE DU CONSELL :
Liquidateur: SELAS [S] ET ASSOCIEES en la personne de Me [P] [A] NON COMPARANT Dirigeant : M. [C] [K], gérant de SARL NOUGAREDE ET FILS
Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil
Président : M. Dominique CASSAGNAU Juges : Mme Marie-Carmen LAVIELLE-Mme Stéphanie ORONOTZ Greffier d'audience : Myriam MEZIANE Présents lors du délibéré : M. Dominique CASSAGNAU- Mme Marie-Carmen LAVIELLE-Mme Stéphanie ORONOTZ
Jugement prononcé publiquement en présence de : M. Dominique-Marie CASSAGNAU Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté de Myriam MEZIANE, Greffier d'audience
Le Tribunal, PROCEDURE-
Par jugement en date du 29/01/2025 le Tribunal de Commerce de Dax a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de SARL NOUGAREDE ET FILS (SARLU) et a désigné la SELAS [S] ET ASSOCIEES en la personne de Me [P] [A], en qualité de liquidateur ;
Le Tribunal a fixé à l'audience du mercredi 28/05/2025 l'examen de l'opportunité de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure de liquidation judiciaire simplifiée date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré
SUR QUOI,
Attendu qu'il ressort de l'article L. 644-6 du Code de Commerce que le Tribunal peut décider, à tout moment, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur que : - Des instances sont en cours
Attendu qu'il convient en conséquence de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L644-6 du Code de Commerce et le rapport de la SELAS [S] ET ASSOCIEES en la personne de Me [P] [A], liquidateur précédemment désigné,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de SARL NOUGAREDE ET FILS (SARLU).
Dit que la procédure de liquidation judiciaire SARL NOUGAREDE ET FILS (SARLU) évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.
Sursoit à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de SARL NOUGAREDE ET FILS (SARLU) jusqu'au :
MERCREDI 26/11/2025 à 14h15,
Date à laquelle l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, le présent jugement portant en lui-même convocation du débiteur et du liquidateur,
Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais de greffe liquidés en frais de procédure forfaitisée,
Le Greffier,
Signé électroniquement par Myriam MEZIANE LIA. 1
Le Président.
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