T. com. 4001, 21 mai 2025, n° 2025000427
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1]
Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppo1 NAC :
2025 000427 (4156031 ) 259/3/2025
JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/05/2025
(affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 21/05/2025) Maintien de la période d'observation
(article L. 631-15-I du Code de Commerce)
Redressement judiciaire :
[H] (SAS) - [Adresse 2] Redressement judiciaire 849 038 096
Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil
Président(e): Pascal LAFFITAU
Juges : Jean-Charles PRESSIGOUT- MASSIE Jean-François
Greffier présent lors des débats : Me Fabrice TACHOIRES Composition du tribunal lors du délibéré : Pascal LAFFITAU Jean-Charles PRESSIGOUT MASSIE Jean-François
Présents au prononcé du jugement : Pascal LAFFITAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté(e) de, Me Fabrice TACHOIRES Greffier.
Présents lors de l'audition :
* Mandataire judiciaire : EKIP en la personne de Me [X] [Z]
* Dirigeant social : M. MOUXAUX [Y], président de SARL MOUXAUX, elle-même présidente de PAY SABOIS SAS, assisté de Me BOUTONNET Etienne, avocat
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 07/08/2024, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de [H] (SAS),
Que EKIP en la personne de Me [X] [Z] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire,
Que la procédure s'est maintenue dans ces conditions,
Poursuite de la période d'observation jusqu'au 05/02/2025
Renouvellement de la période d'observation jusqu'au 03/09/2025 avec un rappel en chambre du conseil le 21/05/2025,
SUR QUOI
Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan de redressement peut être envisagée,
Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,
Qu'il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une période allant du 21/05/2025 au 03/09/2025,
PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Vu la communication de la cause au Parquet,
Ordonne le maintien de la période d'observation,
Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de [H] (SAS) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le :
MERCREDI 03/09/2025 à 14:30
Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue d'examiner le projet de plan d'apurement du passif ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies,
Dit que le présent jugement porte également convocation du mandataire judiciaire,
Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 03/09/2025 les pièces suivantes :
* la justification du paiement des charges sociales et fiscales
* les comptes d'exploitation au 15/08/2025
* la situation de trésorerie au 25/08/2025
le projet de plan préalablement déposé auprès du mandataire judiciaire avant le 10/07/2025
la réponse faite des créanciers sur le projet d'apurement du passif
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.
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