T. com. 4001, 9 avr. 2025, n° 2025000541
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Texte de la décision
Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppo1 NAC :
2025 000541 (4156154 ) 177/3/2025
JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 09/04/2025
(affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 09/04/2025) Poursuite de la période d'observation
(article L. 631-15-I du Code de Commerce)
Redressement judiciaire :
[F] [N] - [Adresse 1]
Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil
Président(e): M. William IGLESIAS
Juges : MASSIE Jean-François-Mme. ORONOTZ Stéphanie
Greffier présent lors des débats : Myriam MEZIANE
Composition du tribunal lors du délibéré : M. William IGLESIAS MASSIE Jean-François Mme. ORONOTZ Stéphanie
Présents au prononcé du jugement : M. William IGLESIAS, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté(e) de, Myriam MEZIANE Greffier d'audience.
Présents lors de l'audition :
Mandataire judiciaire : EKIP en la personne de Me [J] [G]
Dirigeant social : M. [F] [N]
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 12/02/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de [F] [N],
Que EKIP en la personne de Me [J] [G] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire,
Qu'une période d'observation de six mois a été ouverte,
Que l'affaire est revenue à l'audience du 09/04/2025 en application de l'article L631-15 I du code de commerce,
SUR QUOI
Attendu que l'article L. 631-15-I du Code de Commerce énonce « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »,
Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan de redressement peut être envisagée,
Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,
Qu'il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une période allant du 09/04/2025 au 06/08/2025,
PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,
Vu l'article L. 631-15-I du Code Commerce,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Vu la communication de la cause au Parquet,
Ordonne le maintien de la période d'observation,
Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de [F] [N] aux fins de comparution en Chambre du Conseil le : MERCREDI 06/08/2025 à 14:30
Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de renouveler la période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies,
Dit que le présent jugement porte également convocation du mandataire judiciaire,
Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 06/08/2025 les pièces suivantes :
* la justification du paiement des charges sociales et fiscales
* les comptes d'exploitation au 20/07/2025
* la situation de trésorerie au 20/07/2025
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC
Le Greffier,
Signé électroniquement par Myriam MEZIANE Hand
Le Président.
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