TJ 24322, 5 mars 2026, RG 25/01755
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Texte de la décision
Jugement n°
N° RG 25/01755 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EXOA
AFFAIRE : [O] [C] C/ [K] [Z] [R] épouse [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
PRONONCE LE 05 Mars 2026
Publiquement par Barbara BLOT, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Cindy LEZORAY, greffier ;
Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 8 janvier 2026 par Barbara BLOT, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Cindy LEZORAY, greffier ;
Les parties ayant été avisées de la date du délibéré au 05 Mars 2026 ;
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [O] [C]
né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] (DORDOGNE)
domicilié : chez EHPAD [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Nathalie LANDON, avocat au barreau de PERIGUEUX
Mandataire : Me [1] DE LA DORDOGNE (Mandataire curatelle renforcée)
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [K] [Z] [R] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 3] ([Localité 3])
domiciliée : chez EHPAD
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Géraldine BENICHOU-GANANCIA, avocat au barreau de PERIGUEUX
Mandataire : Me [I] [A] (Mandataire CHS [E] tutelle)
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/001646 du 06/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
PIÈCES DÉLIVRÉES le
exécutoire délivrée à Me Nathalie LANDON, Me Géraldine BENICHOU-GANANCIA
expédition délivrée à SAFED et CH VAUCALIRE (M [A])
+ copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Barbara BLOT, Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, mis à la disposition du public par le greffe le jour du délibéré et en premier ressort,
Vu l’acte introductif d’instance en date du 14 novembre 2025,
Vu l’absence de demandes de mesures provisoires,
CONSTATE que les dispositions légales de l'article 252 du Code civil ont été respectées ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil le divorce entre :
Monsieur [O] [C], né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] (24)
et
Madame [K] [R] épouse [C] , née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 6]
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 1973 à [Localité 7] (92) ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties conformément aux dispositions des articles 506 et 1082 du Code de Procédure Civile ;
REPORTE les effets du divorce au 02 avril 2020, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens ;
CONSTATE l’accord de Monsieur [O] [C] à ce que Madame [K] [R] épouse [C] conserve l’usage de son nom marital ;
RENVOIE les époux à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage et dit qu’en cas de litige ils ont la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;
JUGE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès de l'un des époux ainsi que les dispositions à cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l'union sont révoqués de plein droit du fait du divorce ;
CONSTATE qu'aucun des époux ne formule de demande au titre de la prestation compensatoire
REJETTE toutes autres demandes des parties plus amples ou contraires ;
CONDAMNE chaque partie à supporter à hauteur de moitié la charge des dépens, lesquels seront recouvrés en tant que de besoin conformément aux dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle ;
En foi de quoi le jugement a été signé le CINQ MARS DEUX MILLE VINGT SIX par la Juge aux affaires familiales et le Greffier lors du prononcé.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cindy LEZORAY Barbara BLOT
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