T. com. 4001, 9 juill. 2025, n° 2025000868
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2025 000868 (4156029) Numéro Minute : 392/3/2025
JUGEMENT DU 09/07/2025
Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 25/06/2025
Prorogation de liquidation judiciaire et sursis à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif
Procédure de liquidation judicaire de [P] [V] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel [Adresse 2] 799 082 391 RCS [Localité 1]
En présence de : Liquidateur Mme [L] [M] pour la SELARL MJPA prise en la personne de Me [Y] [D], [W], [C] Non comparant
Représentant légal M. [P] [V]
Présents aux débats en chambre du conseil] :
Président(e): Pascal LAFFITAU Juges: Mme. ORONOTZ Stéphanie - Jean-Charles PRESSIGOUT Greffier d'audience: TACHOIRES FABRICE Présents au délibéré: Pascal LAFFITAU - Mme. ORONOTZ Stéphanie - Jean-Charles PRESSIGOUT
Présents au prononcé du jugement le 09/07/2025 : Pascal LAFFITAU, Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement (conformément à l'article 452 du CPC), après qu'il en ait été délibéré conformément à la loi, assisté de TACHOIRES FABRICE, Greffier.
Le Tribunal,
Attendu que par jugement du 17/07/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [P] [V] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel ;
Que suite au prononcé de la liquidation judicaire de cette procédure le 26/02/2025 la SELARL MJPA prise en la personne de Me [Y] [D], [W], [C] a été désigné en qualité de liquidateur,
Que l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure a été fixé en chambre du conseil du 25/06/2025 date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 09/07/2025
Qu'il ressort du rapport produit par le Liquidateur dans le cadre de l'article R.643-18 du Code de Commerce que cette affaire ne peut être clôturée en l'état,
Qu'en effet des actifs sont en cours de réalisation
Qu'il convient en conséquence, et en application de l'article 379 du CPC, de surseoir à statuer et de proroger la liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par un jugement réputé contradictoirement
Vu les articles L.643-9 et R.643-18 du Code de Commerce,
Vu l'article 379 du CPC,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Proroge la durée de la liquidation judiciaire jusqu'au MERCREDI 26/11/2025
Sur soit à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de [P] [V] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel jus qu'au :
MERCREDI 26/11/2025 à 14:20,
Date à laquelle l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, le présent jugement portant en lui-même convocation du débiteur et du liquidateur et le cas échéant des contrôleurs,
Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais de greffe liquidés à la somme de 31.79€ TTC.
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