T. com. 4001, 21 mai 2025, n° 2025001124
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1]
Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppo1 NAC :
2025 001124 (4156178 ) 246/3/2025
JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/05/2025
(affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 21/05/2025) Poursuite de la période d'observation (article L. 631-15-l du Code de Commerce)
Redressement judiciaire :
[H] [G] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel - [Adresse 2] - chez Mme [L] [V] [Localité 1] [Adresse 3]
Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil
Président(e): Pascal LAFFITAU
Juges : Jean-Charles PRESSIGOUT MASSIE Jean-François
Greffier présent lors des débats : TACHOIRES FABRICE Composition du tribunal lors du délibéré : Pascal LAFFITAU Jean-Charles PRESSIGOUT MASSIE Jean-Francois
Présents au prononcé du jugement : M. Jean-Charles PRESSIGOUT, juge de la formation, le Président étant empêché, ayant prononcé publiquement et signé le présent jugement, assisté de Me Fabrice TACHOIRES conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC et 456 du CPC,
Présents lors de l'audition :
* Mandataire judiciaire : SELAS [W] ET ASSOCIEES en la personne de Me [A] [R]
* Dirigeant social : M. [H] [G]
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 12/03/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de [H] [G] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel,
Que SELAS [W] ET ASSOCIEES en la personne de Me [A] [R] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire,
Qu'une période d'observation de six mois a été ouverte,
Que l'affaire est revenue à l'audience du 21/05/2025 en application de l'article L631-15 I du code de commerce,
SUR QUOI
Attendu que l'article L. 631-15-I du Code de Commerce énonce « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »,
Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan de redressement peut être envisagée,
Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,
Qu'il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une période allant du 21/05/2025 au 03/09/2025,
PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,
Vu l'article L. 631-15-I du Code Commerce,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Vu la communication de la cause au Parquet,
Ordonne le maintien de la période d'observation,
Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de [H] [G] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel aux fins de comparution en Chambre du Conseil le :
MERCREDI 03/09/2025 à 14:15
Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de renouveler la période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies,
Dit que le présent jugement porte également convocation du mandataire judiciaire,
Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 03/09/2025 les pièces suivantes :
* la justification du paiement des charges sociales et fiscales
* les comptes d'exploitation au 20/08/2025
* la situation de trésorerie au 20/08/2025
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.
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