T. com. 4001, 21 mai 2025, n° 2025001125
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1]
Numéro de Rôle : Numéro de Minute :
2025 001125 (4156179 ) 257/3/2025
JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/05/2025
(affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 21/05/2025) Poursuite de la période d'observation (article L. 631-15-l du Code de Commerce)
Redressement judiciaire :
[R] (SASU) - [Adresse 2] judiciaire 847 658 606
Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil
Président(e) : Pascal LAFFITAU Juges : Jean-Charles PRESSIGOUT- MASSIE Jean-François Greffier présent lors des débats : TACHOIRES FABRICE Composition du tribunal lors du délibéré : Pascal LAFFITAU Jean-Charles PRESSIGOUT- MASSIE Jean-François
Présents au prononcé du jugement : Pascal LAFFITAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté(e) de, TACHOIRES FABRICE Greffier.
Présents lors de l'audition :
Mandataire judiciaire : Mme [G] [O] pour la SELARL MJPA prise en la personne de Me [Y] [E], [B], [U]
Non Comparant lors de l'audition:
Mme [M] [A], présidente de [R] SASU
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 12/03/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de [R] (SASU),
Que SELARL MJPA prise en la personne de Me [Y] [E], [B], [U] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire,
Qu'une période d'observation de six mois a été ouverte,
Que l'affaire est revenue à l'audience du 21/05/2025 en application de l'article L631-15 I du code de commerce,
SUR QUOI
Attendu que l'article L. 631-15-I du Code de Commerce énonce « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »,
Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan de redressement peut être envisagée,
Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,
Qu'il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une période allant du 21/05/2025 au 16/07/2025,
PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu l'article L. 631-15-I du Code Commerce,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Vu la communication de la cause au Parquet
Ordonne le maintien de la période d'observation,
Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de [R] (SASU) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le :
MERCREDI 16/07/2025 à 14:20
Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de maintenir la période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies,
Dit que le présent jugement porte également convocation du mandataire judiciaire,
Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 16/07/2025 les pièces suivantes :
* la justification du paiement des charges sociales et fiscales
* les comptes d'exploitation 30/06/2025
* la situation de trésorerie au 30/06/2025
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.
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