T. com. 4001, 15 oct. 2025, n° 2025001133
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2025 001133 (4156180) Numéro Minute : 527/3/2025
JUGEMENT DU 15/10/2025
Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 24/09/2025
Prorogation de liquidation judiciaire et sursis à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif
Procédure de liquidation judicaire de
S.M.S (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] 534 627 930 RCS [Localité 2]
En présence de : Liquidateur EKIP en la personne de Me [A] [Q] Non comparant Représentant légal Mme [J] [T] [W], gérante de SMS SARL
Présents aux débats en chambre du conseil] :
Président(e): Pascal LAFFITAU Juges: Jean-François MASSIE - Jean-Charles PRESSIGOUT Greffier d'audience: Myriam MEZIANE Présents au délibéré: Pascal LAFFITAU - Jean-François MASSIE - Jean-Charles PRESSIGOUT
Présents au prononcé du jugement le 15/10/2025 : Pascal LAFFITAU, Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement (conformément à l'article 452 du CPC), après qu'il en ait été délibéré conformément à la loi, assisté de Myriam MEZIANE, Greffier d'audience.
Le Tribunal,
Attendu que par jugement du 12/03/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de S.M.S (SARL) :
Que suite au prononcé de la liquidation judicaire de cette procédure le 12/03/2025
EKIP en la personne de Me [A] [Q] a été désigné en qualité de liquidateur,
Que l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure a été fixé en chambre du conseil du 24/09/2025 date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 15/10/2025
Qu'il ressort du rapport produit par le Liquidateur dans le cadre de l'article R.643-18 du Code de Commerce que cette affaire ne peut être clôturée en l'état,
Qu'en effet des instances sont en cours
Qu'il convient en conséquence, et en application de l'article 379 du CPC, de surseoir à statuer et de proroger la liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par un jugement réputé contradictoire
Vu les articles L.643-9 et R.643-18 du Code de Commerce,
Vu l'article 379 du CPC,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Proroge la durée de la liquidation judiciaire jusqu'au MERCREDI 28/01/2026
Sursoit à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de S.M.S (SARL) jusqu'au :
MERCREDI 28/01/2026 à 14:30,
Date à laquelle l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, le présent jugement portant en lui-même convocation du débiteur et du liquidateur et le cas échéant des contrôleurs,
Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais de greffe liquidés en drais de procédure forfaitisée,
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