T. com. 4001, 2 avr. 2025, n° 2025001313
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2025 001313 jjs4 Numéro de minute : 150/3/2025
Numéro de procédure collective : (4156160)
JUGEMENT DU 02/04/2025
(affaire mise en délibéré en chambre du conseil 02/04/2025)
Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005
Liquidation judiciaire simplifiée de : AVANTAGES IMMOBILIER (SAS)
Achat vente recherche location ou sous-location saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d'immeubles bâtis ou non bâtis, ou de biens mobiliers représentatifs de biens ou droits immobiliers, vente achat, location ou gérance de tous fonds de commerce ou d'industrie, cession ou sous-location de baux commerciaux, pas de porte ou droit au bail, gestion immobilière, que ce soit en qualité d'administrateurs de biens, de gérant d'immeubles ou de sociétés immobilières ou encore de syndic de copropriété - [Adresse 2] 827 989 997 RCS [Localité 1]
COMPARANT EN CHAMBRE DU CONSEIL :
Liquidateur: SELARL MJPA prise en la personne de Me [Y] [N], [C], [I] [D]
Dirigeant : M. [S] [T] [L], président de AVANTAGES IMMOBILIER SAS
Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil
Président : Pascal LAFFITAU Greffier d'audience : Myriam MEZIANE Présents lors du délibéré : Pascal LAFFITAU - M. [B] [V] MASSIE [X]
Jugement prononcé publiquement en présence de : Pascal LAFFITAU Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté de Myriam MEZIANE, Greffier d'audience
Le Tribunal, PROCEDURE-
Par jugement en date du 12/02/2025 le Tribunal de Commerce de Dax a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de AVANTAGES IMMOBILIER (SAS) et a désigné la SELARL MJPA prise en la personne de Me [Y] [N], [C], [I], en qualité de liquidateur ;
Le Tribunal a fixé à l'audience du mercredi 02/04/2025 l'examen de l'opportunité de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure de liquidation judiciaire simplifiée
SUR QUOI,
Attendu qu'il ressort de l'article L. 644-6 du Code de Commerce que le Tribunal peut décider, à tout moment, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur que :
* Des actifs immobiliers sont en cours de réalisation
Attendu qu'il convient en conséquence de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L644-6 du Code de Commerce et le rapport de la SELARL MJPA prise en la personne de Me [Y] [N], [C], [I], liquidateur précédemment désigné,
Vu la communication de la cause au Parquet,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de AVANTAGES IMMOBILIER (SAS).
Dit que la procédure de liquidation judiciaire AVANTAGES IMMOBILIER (SAS) évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.
Sursoit à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de AVANTAGES IMMOBILIER (SAS) jus qu'au :
MERCREDI 28/01/2026 à 14:20,
Date à laquelle l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, le présent jugement portant en lui-même convocation du débiteur et du liquidateur.
Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais de greffe liquidés en frais de procédure forfaitisée,
Le Greffier,
Signé électroniquement par Myriam MEZIANE A. …..
Le Président.
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