T. com. 4001, 21 mai 2025, n° 2025001425

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX

[Adresse 1]

Numéro de Rôle : 2025 001425 (4156138 ) MIB31-15 Numéro de minute : 247/3/2025 Nac :

JUGEMENT DU 21/05/2025

(affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 21/05/2025)

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN DE L'ACTIVITE

Liquidation judiciaire simplifiée de :

[J] [V], [R]

[Adresse 2] restauration rapide, vente à emporter, vente et livraison de repas et de boissons alcoolisées à domicile, point relais, colis RCS [Localité 2] 814 937 819

Présents lors de l'audition :

Mandataire judiciaire : SELAS [M] ET ASSOCIEES en la personne de Me [W] [L]

Non Comparant lors de l'audition:

Mme [J] [V] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel

Présents aux débats en chambre du conseil: Président(e): Pascal LAFFITAU - Juges : Jean-Charles PRESSIGOUT, MASSIE Jean-Francois - Greffier : TACHOIRES FABRICE

Présents au délibéré : Pascal LAFFITAU Jean-Charles PRESSIGOUT, MASSIE Jean-François

Présent au prononcé du Jugement : M. Jean-Charles PRESSIGOUT, juge de la formation, le Président étant empêché, ayant prononcé publiquement et signé le présent jugement, assisté de Me Fabrice TACHOIRES conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC et 456 du CPC,

Le Tribunal,
* DE LA SAISINE DU TRIBUNAL-

Attendu que par jugement en date du 29/01/2025 le Tribunal de Commerce de Dax a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

[J] [V], [S], [Adresse 3] [Localité 3] Que la procédure a été maintenue dans ces conditions :

Poursuite de la période d'observation jusqu'au 09/04/2025, date à laquelle devait être examinée la poursuite de la période d'observation, affaire enrôlée sous le numéro 2025000361

Que par requête du 26/03/2025 la SELAS [M] ET ASSOCIEES en la personne de Me [W] [L] sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, que l'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025001425 et placée à l'audience du 09/04/2025,

Que les deux affaires ont été renvoyées et entendues à l'audience du 21/05/2025, date à laquelle la débitrice n'a pas comparu,

Que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II: « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies. »

Qu'aux fins d'être entendue en ses moyens de défense, elle a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11/04/2025 ; que M. le greffier a indiqué au tribunal et au mandataire judiciaire que le courrier RAR n'est pas revenu distribué et qu'il convenait de faire application de l'article 670-1 du CPC ; que toutefois le tribunal décide de retenir l'affaire en l'état à l'audience du 21/01/2025,
* DU RAPPORT DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE-

Qu'il ressort du rapport de monsieur le Juge-Commissaire, qu'il apparaît exclu que le débiteur puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise,
* DU BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE-

Attendu que le Tribunal ordonne le maintien de la période d'observation que si l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes (article L. 631-15 I du Code de Commerce)

Qu'il ressort de l'examen du dossier, que toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, apparaît exclue en l'état,

Qu'en effet Me [L] indique que Mme [T] ne participe pas aux opérations de la procédure que par conséquent il est impossible de déterminer quelle est la situation comptable et financière, et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Que par avis écrit le Parquet est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : Mme [J] [V], [R]

Attendu que L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d'affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils fixés en application de l'article L. 642-2 sans excéder des seuils fixés par décret, la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre peut être ordonnée. Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dan s le jugement de liquidation judiciaire. Dans le cas contraire, la décision est prise par le président du tribunal au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. »

Attendu que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée semblent satisfaites en l'espèce ; qu'il convient de dire que cette liquidation évoluera donc sous les règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

DE LA JONCTION DES INSTANCES :

Attendu que l'article 367 du cpc dispose que : Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les f aire instruire ou juger ensemble,

Attendu que l'article L631-15 Il dispose que : « A tout moment de la période d'observation. le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible »

Que les instances 2025001425 et 2025000361 ont le même lien, à savoir la continuation de la procédure de redressement judiciaire ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Qu'ainsi les deux instances peuvent faire l'objet d'une jonction conformément à l'article 367 du CPC

PAR CES MOTIFS,