T. com. 4001, 8 oct. 2025, n° 2025001486

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1]

Numéro de Rôle : 2025 001486 4155971 Numéro de Minute : / 487/3/2025 NAC : berebal

JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU MERCREDI 08/10/2025

(Affaire mise en délibéré le 01/10/2025)

Article L631-19 du code de commerce

Arrêt du plan de Redressement judiciaire de :

CALIFORLAND (SARL) - Vente locations et réparation de cycles, cycles électriques, d'accessoires, véhicules électriques et activités complémentaires et annexes [Adresse 2] RCS DAX: 890 141 708.

COMPARANT LORS DE L'AUDIENCE

Mandataire judiciaire Mandataire judiciaire :

SELAS GUERIN ET ASSOCIEES en la personne de Me [Z] [K] Reorésentant légal M. [V] [R], gérant de CALIFORLAND SARL en sa qualité de dirigeant social de CALIFORLAND (SARL)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL:

PRESIDENT
: M. William IGLESIAS

JUGE(S) : LAVIELLE Marie-Carmen- Mme. ORONOTZ Stéphanie
GREFFIÉR : TACHOIRES FABRICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE: M. William IGLESIAS LAVIELLE Marie-Carmen- Mme. ORONOTZ Stéphanie

PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT PUBLIQUEMENT: M. William IGLESIAS Président, ayant prononcé par mise à disposition au greffe ce jour le présent jugement, conformément à l'article 453 du CPC, assisté de Myriam MEZIANE Greffier d'audience

PROCEDURE ET PROJET DE PLAN

Une procédure de Redressement judiciaire de CALIFORLAND (SARL) a été prononcée par jugement du Tribunal de céans en date du 24/04/2024 ; l'activité s'est poursuivie dans le cadre d'autorisations successives, consenties par le Tribunal dans le cadre de l'article L621-3 L631-15 II du code de commerce selon le tableau suivant : Poursuite de la période d'observation jusqu'au 06/11/2024

Renouvellement de la période d'observation jusqu'au 09/04/2025

Renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 01/10/2025,

Un projet de Plan a été déposé par CALIFORLAND (SARL), avant l'expiration de la période d'observation fixée et renouvelée conformément aux articles L.631-7 L.621-1, L.621-2, L.621-3 du Code de commerce.

Le Tribunal constate en conséquence qu'il est régulièrement saisi de l'examen d'un projet de Plan, au terme duquel, il convient de l'arrêter, ou de prononcer la liquidation de l'entreprise.

Attendu que l'article R626-17 du code de commerce applicable à la sauvegarde, applicable à la procédure de redressement judiciaire dispose que « dés le dépôt au greffe du rapport de l'administrateur ou du projet de plan, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et les contrôleurs. Le ministère public ainsi que l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l'audience. »

Que l'affaire a été entendue en chambre du conseil le 01/10/2025 et mise en délibéré, le Tribunal autorisant la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES à produire une note en délibéré

Attendu qu'il convient de reproduire ci-après, le Projet de Plan de redressement judiciaire de l'entreprise, tel qu'il a été déposé Règlement des créances superprivilégiées dès l'homologation du plan, conformément aux textes en vigueur, Règlement des créances inférieures à 500.00€ dès l'homologation du plan, conformément aux textes en vigueur,

Règlement du passif échu restant dû à 100% sur 10 ans par pactes annules constants, Non poursuite des contrats de prêts souscrits auprès du CIC SUD OUEST et du CREDIT AGRICOLE PYRENEES GASCOGNE,

Inalié nabilité du fonds de commerce de Vente locations et réparation de cycles, cycles é lectriques, d'accessoires, véhicules é lectriques et activités complémentaires et annexes s is [Adresse 2]

SUR QUOI, LETRIBUNAL

Attendu que la présente procédure a pour objet de donner lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30 du code de commerce,

Qu'un plan de Redressement judiciaire ne peut donc avoir pour seul objet l'apurement du passif du débiteur lequel pourrait être également assuré dans le cadre d'une liquidation judiciaire ;

Attendu en effet que les délais imposés aux créanciers trouvent en fait leur justification dans l'existence et le maintien de l'entreprise, celui de l'emploi et l'apurement du passif ; que le Tribunal doit donc rechercher s'il a été satisfait à tous ces objectifs et pas seulement à certains d'entre eux.

Attendu qu'à défaut de constat d'une activité économique susceptible de constituer le support d'un plan de redressement, un plan ne saurait être adopté.

Attendu que tel n'est pas le cas en l'espèce, car le plan présenté s'inscrit dans le cadre de la poursuite de l'activité de l'entreprise de CALIFORLAND (SARL), dont il est destiné à assurer la pérennité.

Attendu que le plan préserve 1 emplois ; qu'il convient de considérer que cette condition est satisfaite,

Attendu que l'apurement peut être réalisé par un paiement partiel ; que le Tribunal doit examiner à l'aide d'une projection économique s'il existe des possibilités sérieuses de redressement permettant à l'entreprise d'assurer le remboursement de ses diverses échéances ; qu'il doit y avoir correspondance entre les engagements souscrits et les possibilités de remboursement ; Que tel est le cas en l'espèce ;

Attendu que le mandataire judiciaire a émis un avis favorable à l'adoption du plan compte tenu des résultats de la période d'observation et des capacités prévisionnelles de remboursement de l'entreprise sous réserve que le débiteur démontre que les actions permettant de consolider la viabilité du plan, ont été mises en place,

Que le Tribunal a autorisé la production d'une note en délibéré en ce sens,

Que le Tribunal constate que le plan proposé correspond aux vœux du législateur exprimés dans l'article L.620-1 L631-1 du Code de Commerce.

Attendu que l'article L.626-25 du Code de Commerce, applicable à la procédure de sauvegarde, est applicable à la procédure de redressement judiciaire ; qu'il énonce que « Le tribunal nomme pour la durée fixée à l'article L.626 –12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le Tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs commissaires,

Compte-tenu des éléments du dossier, et dans le souci des intérêts des créanciers, il apparaît opportun de préciser des modalités plus strictes de la mission du Commissaire, et par voie de conséquence, de lui confier également la mission de recevoir de la part de CALIFORLAND (SARL), les dividendes aux échéances prévues par le plan, et de les répartir aux créanciers, dans les quinze jours qui suivront ;

Il appartiendra ainsi au Commissaire à l'exécution du Plan, en cas de violation des engagements financiers liés à la continuation de l'entreprise, de demander la résolution du plan par voie de requête, dans le cadre des dispositions des articles L626-27 et R626-47 à R626-49 du code de commerce, applicables à la procédure de sauvegarde, applicables à la procédure de redressement judiciaire,

Il convient enfin de rappeler la possibilité de saisine du tribunal par tout créancier dans le cadre de l'article L.626-27 III du code de commerce, et d'inviter tout créancier à se pourvoir éventuellement, conformément à l'article précité.

PAR CES MOTIFS,