T. com. 4001, 18 févr. 2026, n° 2025001497
Vérifier : T. com. 4001, 18 févr. 2026, n° 2025001497 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2025 001497 jjs4 Numéro de minute : 115/3/2026
Numéro de procédure collective : (4156137)
JUGEMENT DU 18/02/2026
(affaire mise en délibéré en chambre du conseil 28/01/2026)
Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire simplifiée de : [D] [M] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel
[Adresse 2]
COMPARANT EN CHAMBRE DU CONSEIL :
Liquidateur: SELARL MJPA prise en la personne de Me [H] [A], [V], [X] Non comparant Dirigeant : M. [D] [M]
Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil
Président : M. William IGLESIAS Juges : Jean-Charles PRESSIGOUT COLIN CLAUDE Greffier : TACHOIRES FABRICE Présents lors du délibéré : M. William IGLESIAS - Jean-Charles PRESSIGOUT COLIN CLAUDE
Jugement prononcé publiquement en présence de : M. William IGLESIAS Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté de TACHOIRES FABRICE, Greffier
Le Tribunal,
PROCEDURE-
Par jugement en date du 09/04/2025 le Tribunal de Commerce de Dax a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de [D] [M] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel et a désigné SELARL MJPA prise en la personne de Me [H] [A], [V], [X], en qualité de liquidateur ;
Le Tribunal a fixé à l'audience du mercredi 28/01/2026 l'examen de l'opportunité de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure de liquidation judiciaire simplifiée date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 18/02/2026
SUR QUOI,
Attendu qu'il ressort de l'article L. 644-6 du Code de Commerce que le Tribunal peut décider, à tout moment, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur que :
* Des actifs sont en cours de recouvrement
Attendu qu'il convient en conséquence de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L644-6 du Code de Commerce et le rapport de la SELARL MJPA prise en la personne de Me [H] [A], [V], [X], liquidateur précédemment désigné,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de [D] [M] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel.
Dit que la procédure de liquidation judiciaire [D] [M] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.
Sursoit à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de [D] [M] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel jus qu'au :
MERCREDI 24/06/2026 à 14:20,
Date à laquelle l'affaire sera rappeléeen Chambre du Conseil, le présent jugement portant en lui-même convocation du débiteur et du liquidateur,
Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais de greffe liquidés à la somme de 31.79€ TTC au titre du présent jugement.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.