T. com. 4001, 16 juill. 2025, n° 2025001836
Vérifier : T. com. 4001, 16 juill. 2025, n° 2025001836 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1]
Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppot NAC :
2025 001836 (4156200 ) 420/3/2025
JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 16/07/2025
(affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 16/07/2025) Poursuite de la période d'observation
(article L. 631-15-I du Code de Commerce)
Redressement judiciaire :
[Adresse 2] (SARLU) - [Adresse 3]
Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil
Président(e): Pascal LAFFITAU
Juges : Jean-François MASSIE Jean-Charles PRESSIGOUT
Greffier présent lors des débats : Me Fabrice TACHOIRES Composition du tribunal lors du délibéré : Pascal LAFFITAU Jean-François MASSIE Jean-Charles PRESSIGOUT
Présents au prononcé du jugement : Pascal LAFFITAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté(e) de, Me Fabrice TACHOIRES Greffier.
Présents lors de l'audition :
* Mandataire judiciaire : EKIP en la personne de Me [B] [H]
* Dirigeant social : Mme [A] [D], gérante de la [Localité 1] DES ANGES SARL
* Représentante des salariés: Mme [V] [W]
* Administrateur judiciaire : SELARL APEX AJ en la personne de Me [F] [S]
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 30/04/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de LE JARDIN DES ANGES (SARLU),
Que EKIP en la personne de Me [B] [H] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire,
Que la SELARL APEX AJ en la personne de Me [F] [S] a été désignée en qualité d'Administrateur judiciaire Qu'une période d'observation de six mois a été ouverte,
Que l'affaire est revenue à l'audience du 16/07/2025 en application de l'article L631-15 I du code de commerce,
SUR QUOI
Attendu que l'article L. 631-15-I du Code de Commerce énonce « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »,
Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan de redressement peut être envisagée,
Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,
Qu'il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une période allant du 16/07/2025 au 05/11/2025,
PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, * Vu l'article L. 631-15-I du Code Commerce, * Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Vu la communication de la cause au Parquet, de Monsieur le Procureur de la République,
Ordonne le maintien de la période d'observation,
Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de [Localité 2] DES ANGES (SARLU) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le :
MERCREDI 05/11/2025 à 14:30
Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de renouveler la période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies,
Dit que le présent jugement porte également convocation du mandataire judiciaire,
Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 05/11/2025 les pièces suivantes :
* la justification du paiement des charges sociales et fiscales
* les comptes d'exploitation au 15/10/2025
* la situation de trésorerie au 15/10/2025
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.