T. com. 4001, 2 juill. 2025, n° 2025001999
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppo1 NAC : 4B
2025 001999 (4156082 ) 351/3/2025
JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 02/07/2025
(Affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 02/07/2025) Article L631-9 du Code de Commerce
Redressement judiciaire: MGTD (SAS) - [Adresse 2] Redressement judiciaire 921 713 376
Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil
Président(e): M. William IGLESIAS
Juges : LAVIELLE Marie-Carmen-Jean-François MASSIE Greffier présent lors des débats : Me Fabrice TACHOIRES
Composition du tribunal lors du délibéré : M. William IGLESIAS LAVIELLE Marie-Carmen- Jean-François MASSIE
Présents au prononcé du jugement : M. William IGLESIAS, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté(e) de, Me Fabrice TACHOIRES Greffier.
Présents lors de l'audition :
* Mandataire judiciaire : SELARL MJPA prise en la personne de Me [T] [J], [W], [E]
* Dirigeant social : M. [A] [S], président de MGTD SAS
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 06/11/2024, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de MGTD (SAS),
Que SELARL MJPA prise en la personne de Me [T] [J], [W], [E] a été désignée en qualité de Mandataire Judiciaire,
Que l'affaire a été rappelée en chambre du conseil le 02/07/2025 suite à une requête du mandataire judiciaire qui demande la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; que l'affaire a été retenue et mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil du 02/07/2025,
SUR QUOI, LE TRIBUNAL,
Qu'il ressort des débats que le sort de la procédure est incertain en raison des nombreuses imprécisions dont a fait preuve le débiteur lors de son audition quant à la réalité de son activité économique et de ses dettes nouvelles,
Que l'entreprise a besoin de l'assistance d'un administrateur pour envisager l'issue de la procédure,
Qu'il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Parquet,
Sursoit à statuer sur le prononcé de la liquidation judiciaire,
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 29/10/2025 à 14H20 et dit que le présent jugement vaut convocation des parties pour cette date,
Désigne SELARL FHB en la personne de Me [U] [P] - Administrateur Judiciaire-7[Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire de : MGTD (SAS), [Adresse 2]
Avec pour mission de d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi,
Dépens en frais de redressement judiciaire, dont les frais de greffe au titre du présent jugement, liquidés à la somme de 31.79€ TTC.
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