T. com. 4001, 16 juill. 2025, n° 2025002019
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1]
Numéro de Rôle : Numéro de Minute :
2025 002019 (4156206 ) 421/3/2025
JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 16/07/2025
(affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 16/07/2025) Poursuite de la période d'observation (article L. 631-15-I du Code de Commerce)
Redressement judiciaire :
[Adresse 2] (SAS) - [Adresse 3] [Localité 1] Redressement judiciaire RCS [Localité 2] : 889 940 946
Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil
Président(e): Pascal LAFFITAU Juges: Jean-François MASSIE-Jean-Charles PRESSIGOUT Greffier présent lors des débats : Me Fabrice TACHOIRES
Composition du tribunal lors du délibéré : Pascal LAFFITAU Jean-François MASSIE Jean-Charles PRESSIGOUT
Présents au prononcé du jugement : Pascal LAFFITAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté(e) de, Me Fabrice TACHOIRES Greffier.
Présents lors de l'audition :
* Mandataire judiciaire : EKIP en la personne de Me [A] [F]
* Dirigeant social:
* Administrateur judiciaire : SELARL APEX AJ en la personne de Me [I] [K]
* Non Comparant lors de l'audition:
M. LEMAIRE Jérôme, président de LA BOUCHERIE DE JEROME SAS, courrier
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 14/05/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de LA BOUCHERIE DE JEROME (SAS).
Que EKIP en la personne de Me [A] [F] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire,
Que la SELARL APEX en la personne de Me [I] [K] a été désignée en qualité d'Administrateur judiciaire,
Qu'une période d'observation de six mois a été ouverte,
Que l'affaire est revenue à l'audience du 16/07/2025 en application de l'article L631-15 I du code de commerce,
SUR QUOI
Attendu que l'article L. 631-15-I du Code de Commerce énonce « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »,
Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan de redressement peut être envisagée,
Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,
Qu'il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une période allant du 16/07/2025 au 05/11/2025,
PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu l'article L. 631-15-I du Code Commerce,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Vu la communication de la cause au Parquet,
Ordonne le maintien de la période d'observation,
Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de LA BOUCHERIE DE JEROME (SAS) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le :
MERCREDI 05/11/2025 à 14:30
Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de renouveler la période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies,
Dit que le présent jugement porte également convocation du mandataire judiciaire,,
Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 05/11/2025 les pièces suivantes :
* la justification du paiement des charges sociales et fiscales
* les comptes d'exploitation au 15/10/2025
* la situation de trésorerie au 15/10/2025
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.
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