T. com. 4001, 16 juill. 2025, n° 2025002090
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1]
Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppo1 NAC :
2025 002090 (4156210 ) 423/3/2025
JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 16/07/2025
(affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 16/07/2025) Poursuite de la période d'observation
(article L. 631-15-I du Code de Commerce)
Redressement judiciaire :
[Y] [T], [D] - [Adresse 2] [Localité 1] Redressement judiciaire RCS [Localité 2] : 907 783 518
Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil
Président(e): Pascal LAFFITAU
Juges : Jean-François MASSIE Jean-Charles PRESSIGOUT Greffier présent lors des débats : Me Fabrice TACHOIRES
Composition du tribunal lors du délibéré : Pascal LAFFITAU Jean-François MASSIE- Jean-Charles PRESSIGOUT
Présents au prononcé du jugement : Pascal LAFFITAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté(e) de, Me Fabrice TACHOIRES Greffier.
Présents lors de l'audition :
* SELARL EKIP en la personne de Me [F] [Z], Mandataire judiciaire
* Dirigeant social : M. [Y] [T]
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 21/05/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de [Y] [T], [D],
Que EKIP en la personne de Me [F] [Z] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire,
Qu'une période d'observation de six mois a été ouverte,
Que l'affaire est revenue à l'audience du 16/07/2025 en application de l'article L631-15 I du code de commerce,
SUR QUOI
Attendu que l'article L. 631-15-I du Code de Commerce énonce « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »,
Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan de redressement peut être envisagée,
Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,
Qu'il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une période allant du 16/07/2025 au 08/10/2025,
PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, * Vu l'article L. 631-15-I du Code Commerce, * Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Vu la communication de la cause au parquet,
Ordonne le maintien de la période d'observation,
Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de [Y] [T], [D] aux fins de comparution en Chambre du Conseil le :
MERCREDI 08/10/2025 à 14:30
Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de renouveler la période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies,
Dit que le présent jugement porte également convocation du mandataire judiciaire,
Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 08/10/2025 les pièces suivantes :
* la justification du paiement des charges sociales et fiscales
* les comptes d'exploitation au 15/09/2025
* la situation de trésorerie au 15/09/2025
* les comptes prévisionnels à 6 mois
* les devis signés par la clientèle
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.
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