T. com. 4001, 8 oct. 2025, n° 2025002111
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Texte de la décision
Numéro de Rôle : Numéro de Minute : NAC: 4B
2025 002111 (4156089) 488/3/2025
JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 08/10/2025
(affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 08/10/2025
Maintien de la période d'observation
Redressement judiciaire :
[A] [L] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel - [Adresse 1] Redressement iudiciaire
Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil
Président(e) : Pascal LAFFITAU Jean-François MASSIE- Jean-Charles PRESSIGOUT Juges : Greffier d'audience présent lors des débats : Myriam MEZIANE Composition du tribunal lors du délibéré : Pascal LAFFITAU Jean-Francois MASSIE- Jean-Charles PRESSIGOUT
Présents au prononcé du jugement : Pascal LAFFITAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté(e) de, Myriam MEZIANE Greffier d'audience.
Présents lors de l'audition
Mandataire judiciaire : SELARL MJPA prise en la personne de Me [G] [D], [S], [H] Non Comparant lors de l'audition: [A] [L] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel
Le Tribunal
PROCEDURE
Par jugement du 13/11/2024, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de [A] [L] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel,
Que SELARL MJPA prise en la personne de Me [G] [D], [S], [H] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire
Qu'une période d'observation de six mois a été ouverte,
Que la procédure s'est maintenue dans ces conditions
Poursuite de la période d'observation jusqu'au 21/05/2025
Renouvellement de la période d'observation jusqu'au 10/12/2025 avec un rappel en chambre du conseil au 08/10/2025, date à laquelle le débiteur n'a pas comparu,
SUR QUOI
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan de redressement peut être envisagée, que cependant les délais de réponse, suite à la circularisation du projet de plan aux créanciers, n'a pas expiré et que celui-ci ne s'oppose pas au maintient de la procédure, Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,
Qu'il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une période allant du 08/10/2025 au 10/12/2025.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
Vu l'article L. 631-15-I du Code Commerce,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Vu la communication de la cause au Parquet,
Ordonne le maintien de la période d'observation,
Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de [A] [L] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel aux fins de comparution en Chambre du Conseil le :
MERCREDI 10/12/2025 à 14:20
Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue d'examiner le projet de plan ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies,
Dit que le présent jugement porte également convocation du mandataire judiciaire,
Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 10/12/2025 les pièces suivantes :
* la justification du paiement des charges sociales et fiscales
* la réponse faite des créanciers sur le projet d'apurement du passif,
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31,79€ TTC.
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