T. com. 4001, 16 juill. 2025, n° 2025002128
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Texte de la décision
Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppo1 NAC :
2025 002128 (4156215 ) 417/3/2025
JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 16/07/2025
(affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 16/07/2025)
Maintien de la période d'observation
Sauvegarde :
FRANCE PREFA CONCEPT (SAS) - [Adresse 1] [Localité 1]
Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil
Président(e) : Pascal LAFFITAU Juges : Jean-François MASSIE- Jean-Charles PRESSIGOUT Greffier présent lors des débats : Me Fabrice TACHOIRES
Composition du tribunal lors du délibéré : Pascal LAFFITAU Jean-François MASSIE- Jean-Charles PRESSIGOUT
Présents au prononcé du jugement : Pascal LAFFITAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté(e) de, Me Fabrice TACHOIRES Greffier.
Présents lors de l'audition :
* Mandataire judiciaire : SELARL MJPA prise en la personne de Me [Q] [D], [C], [K]
* Dirigeant social : M. [V] [S], président de FRANCE PREFA CONCEPT SAS
M. [X] [E], représentant des salariés
* Administrateur judiciaire : SELARL APEX AJ en la personne de Me [M] [T]
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 23/05/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Sauvegarde à l'encontre de FRANCE PREFA CONCEPT (SAS),
Que SELARL MJPA prise en la personne de Me [Q] [D], [C], [K] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire,
Qu'une période d'observation de six mois a été ouverte,
Que l'affaire est revenue à l'audience du 16/07/2025
SUR QUOI
Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan de redressement peut être envisagée.
Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à sa sauvegarde,
Qu'il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une période allant du 16/07/2025 au 08/10/2025,
PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Vu la communication de la cause au Parquet,
Ordonne le maintien de la période d'observation,
Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de FRANCE PREFA CONCEPT (SAS) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le :
MERCREDI 08/10/2025 à 14:15
Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de renouveler la période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies,
Dit que le présent jugement porte également convocation du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire et du représentant des salariés,.
Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 08/10/2025 les pièces suivantes :
* la justification du paiement des charges sociales et fiscales
* les comptes d'exploitation au 15/09/2025
* la situation de trésorerie au 15/09/2025
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Sauvegarde dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.
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