T. com. 4001, 16 juill. 2025, n° 2025002259
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1]
Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppo1 NAC :
2025 002259 (4156216 ) 418/3/2025
JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 16/07/2025
(affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 16/07/2025) Poursuite de la période d'observation
(article L. 631-15-I du Code de Commerce)
Redressement judiciaire :
[Adresse 2], exerçant en la forme d'entrepreneur individuel - [Adresse 3] [Localité 1] Redressement judiciaire
Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil
Président(e): Pascal LAFFITAU
Juges : Jean-François MASSIE- Jean-Charles PRESSIGOUT Greffier présent lors des débats : Me Fabrice TACHOIRES
Composition du tribunal lors du délibéré : Pascal LAFFITAU Jean-François MASSIE- Jean-Charles PRESSIGOUT
Présents au prononcé du jugement : Pascal LAFFITAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté(e) de, Me Fabrice TACHOIRES Greffier.
Présents lors de l'audition :
* Mandataire judiciaire : SELARL MJPA prise en la personne de Me [H] [X], [Z], [D]
* Dirigeant social : Mme [U] [I] [E]
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 28/05/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de [B][C] [E], exerçant en la forme d'entrepreneur individuel, Que SELARL MJPA prise en la personne de Me [H] [X], [Z], [D] a été désigné en gualité de Mandataire
Que SELARL MJPA prise en la personne de Me [H] [X], [Z], [D] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire,
Qu'une période d'observation de six mois a été ouverte,
Que l'affaire est revenue à l'audience du 16/07/2025 en application de l'article L631-15 I du code de commerce,
SUR QUOI
Attendu que l'article L. 631-15-I du Code de Commerce énonce « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »,
Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan de redressement peut être envisagée,
Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,
Qu'il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une période allant du 16/07/2025 au 10/12/2025,
PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,
Vu l'article L. 631-15-I du Code Commerce,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Vu la communication de la cause au Parquet,
Ordonne le maintien de la période d'observation,
Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de LE VAN [I] [E], exerçant en la forme d'entrepreneur individuel aux fins de comparution en Chambre du Conseil le : MERCREDU 10(12)2025 à 14:20
MERCREDI 10/12/2025 à 14:20
Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de renouveler la période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies,
Dit que le présent jugement porte également convocation du mandataire judiciaire,
Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 10/12/2025 les pièces suivantes :
* la justification du paiement des charges sociales et fiscales
* les comptes d'exploitation au 15/11/2025
* la situation de trésorerie au 15/11/2025
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.
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