TJ 60057, 6 mars 2026, RG 26/00333

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

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N° du dossier : N° RG 26/00333 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FZCJ
Numéro de minute : 225/2026

ORDONNANCE

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Le six Mars deux mil vingt six,

Nous, [...], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Zacharie EDMOND, Greffier

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 06/03/2026 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [G] [F]
né le 20 Septembre 1985 à [Localité 1] (SOMME)
CENTRE PENITENTIAIRE
[Localité 2]
Non comparant représenté par : Me Eugénie CARTERET, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PREFET de l’OISE, Agence Régionale de Santé, [Adresse 1]
Non comparant

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2]
Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier [G] - EPSM de l’Oise,
demeurant [Adresse 3],
Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 02 Mars 2026, le Préfet de l’Oise a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [G] [F].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Vendredi six Mars deux mil vingt six.

M. [G] [F] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 3] depuis le 23/02/2026, sur décision du représentant de l’Etat.

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de M. [G] [F] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

L’état de santé de M. [G] [F] ne lui permet pas de se présenter à l’audience.

Me CARTERET est entendue en ses observations et fait valoir qu’il n’y a pas de difficultés dans ce dossier.

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet M. [G] [F]. En effet, la surveillance de son état demeure nécessaire et justifie le maintien de la mesure.

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS