T. com. 4001, 17 déc. 2025, n° 2025002615
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2025 002615 Numéro de minute : 715/3/2025
Numéro de procédure collective : (4156145)
JUGEMENT DU 17/12/2025
(affaire n 11/2025)
Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée(articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005
Liquidation judiciaire simplifiée de : SASU [Localité 1] (SASU) Peinture bâtiment et murs vitrerie
[Adresse 2]
COMPARANT EN CHAMBRE DU CONSEIL :
Liquidateur: SELAS [B] ET ASSOCIEES en la personne de Me [E] [Z] NON COMPARANT
Dirigeant : M. [Q] [M], président de [Localité 1] SASU
Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil
Président : Pascal LAFFITAU Jean-François MASSIE- M. Jean [N] LAPIQUE Judes : Greffier d'audience : Myriam MEZIANE Présents lors du délibéré : Pascal LAFFITAU - Jean-François MASSIE- M. Jean [N] LAPIQUE
Jugement prononcé publiquement en présence de : Pascal LAFFITAU Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté de Myriam MEZIANE, Greffier d'audience
Le Tribunal PROCEDURE-
Par jugement en date du 02/07/2025 le Tribunal de Commerce de Dax a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de SASU [Q] [M] (SASU) et a désigné SELAS [B] ET ASSOCIEES en la personne de Me [E] [Z], en qualité de liquidateur ;
Le Tribunal a fixé à l'audience du mercredi 26/11/2025 l'examen de l'opportunité de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure de liquidation judiciaire simplifiée date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 17/12/2025
SUR QUOI.
Attendu qu'il ressort de l'article L. 644-6 du Code de Commerce que le Tribunal peut décider, à tout moment, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur que :
Des actifs sont en cours de recouvrement
Attendu qu'il convient en conséquence de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L644-6 du Code de Commerce et le rapport de SELAS [B] ET ASSOCIEES en la personne de Me [E] [Z], liquidateur précédemment désigné,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de SASU [Q] [M] (SASU).
Dit que la procédure de liquidation judiciaire SASU [Q] [M] (SASU) évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.
Sursoit à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de [W] [M] (SASU) jusqu'au:
MERCREDI 27/05/2026 à 14h15,
Date à laquelle l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, le présent jugement portant en lui-même convocation du débiteur et du liquidateur,
Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais de greffe liquidés à la somme de 31.79€ TTC au titre du présent jugement.
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