T. com. 4001, 16 juill. 2025, n° 2025002630

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX

[Adresse 1]

Numéro de Rôle : 2025 002630 (4156219 ) ∦III31-15 Numéro de minute : 409/3/2025 Nac :

JUGEMENT DU 16/07/2025

(affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 16/07/2025)

LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN DE L'ACTIVITE

Liquidation judiciaire de :

L2AB [Localité 2] (SAS)

[Adresse 2] Fourniture et pose de menuiseries intérieures et extérieures volets vérandas fermetures protections solaires et automatismes en neufrénovation négoce RCS [Localité 3] 832 431 647

Présents lors de l'audition :
* Mandataire judiciaire : SELAS [J] ET ASSOCIEES en la personne de Me [M] [D]
* Dirigeant social : Mme [G] [Q] et M. [W] [C], gérants de CLAIR EPUR SARL, elle-même présidente de L2AB [Localité 2] SAS

Présents aux débats en chambre du conseil: Président(e): Pascal LAFFITAU - Juges : Jean-François MASSIE, Jean-Charles PRESSIGOUT - Greffier : Me Fabrice TACHOIRES

Présents au délibéré : Pascal LAFFITAU, Jean-François MASSIE, Jean-Charles PRESSIGOUT

Présent au prononcé du Jugement : Nous Pascal LAFFITAU, ayant prononcé ce jour publiquement le présent jugement conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC, assisté(e) de Me Fabrice TACHOIRES, Greffier

Le Tribunal,
* DE LA SAISINE DU TRIBUNAL-

Attendu que par jugement en date du 04/06/2025 le Tribunal de Commerce de Dax a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

L2AB [Localité 2] (SAS)

[Adresse 3]

Que la procédure s'est maintenue dans ces conditions,

Poursuite de al période d'observation jusqu'au 16/07/2025, date à laquelle devait être examiné le maintien de la période d'observation, que l'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025002317,

Que par requête du 25/06/2025 la SELAS [J] ET ASSOCIEES en la personne de Me [M] [D] sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, que l'affaire a fait l'objet d'un enrôlement sous le numéro 2025002630 et placée à l'audience de ce jour,

Que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II: « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies. »

Que la date d'audition de la partie défenderesse, a été fixée au 16/07/2025, date à laquelle elle a comparu,

Qu'aux fins d'être entendue en ses moyens de défense, elle a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du

Que les personnes visées à l'article L. 631-15 II, et concernées par la procédure, ont également été appelées en chambre du conseil, aux fins que le Tribunal recueille leurs observations
* DU RAPPORT DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE-

Qu'il ressort du rapport de monsieur le Juge-Commissaire, qu'il apparaît exclu que le débiteur puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise,
* DU BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE-

Attendu que le Tribunal ordonne le maintien de la période d'observation que si l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes (article L. 631-15 I du Code de Commerce)

Qu'il ressort de l'examen du dossier, que toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, apparaît exclue en l'état,

Qu'en effet la SELAS [J] ET ASSOCIEES indique qu'il n'y a plus d'activité et sollicite la conversion de la procédure en liquidation

Que les gérants indiquent que tous les chantiers sont terminés et qu'il n'y a plus d'activité et sollicitent la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Que par avis écrit le Parquet est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de :

L2AB [Localité 2] Société par actions simplifiée

DE LA JONCTION DES INSTANCES :

Attendu que l'article 367 du cpc dispose que : Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble,

Attendu que l'article L631-15 Il dispose que : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible »

Que les instances 2025002317 et 2025002630 ont le même lien, à savoir la continuation de la procédure de redressement judiciaire ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Qu'ainsi les deux instances peuvent faire l'objet d'une jonction conformément à l'article 367 du CPC

PAR CES MOTIFS,