T. com. 4001, 5 nov. 2025, n° 2025002680
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Pp02 NAC : 4H
2025 002680 (4156213 ) 566/3/2025
JUGEMENT - Audience Publique du Mercredi 05/11/2025
(Affaire appelée en chambre du conseil et mise en délibéré le 05/11/2025) RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR SIX MOIS
Redressement judiciaire:
[L] [C] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel - [Adresse 2]
Présents aux débats en chambre du Conseil et ayant délibéré de l'affaire Président : Pascal LAFFITAU - Juges : Jean-François MASSIE, Mme. ORONOTZ Stéphanie – Greffier d'audience : Myriam MEZIANE
Présent au Prononcé du Jugement : Pascal LAFFITAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement assisté(e) de: Myriam MEZIANE conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC
Présents lors de l'audition :
Mandataire judiciaire : SELAS [Y] ET ASSOCIEES en la personne de Me [H] [I]
Dirigeant social : M. [L] [C]
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 21/05/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de [L] [C] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel,
Que SELAS [Y] ET ASSOCIEÉS en la personne de Me [H] [I] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire.
Qu'une période d'observation de six mois a été ouverte,
Que la procédure a été maintenue dans ces conditions,
Poursuite de la période d'observation jusqu'au 05/11/2025,
Que lors de l'audience du 05/11/2025 à laquelle le débiteur a comparu, le Tribunal a été saisi d'une demande de renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois
SUR QUOI
Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan peut être envisagée, Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,
Qu'il convient en conséquence d'ordonner le renouvellement de la période d'observation de la procédure pour une nouvelle durée de six mois et de rappeler que durant cette période le débiteur devra proposer au Tribunal un projet de plan de remboursement du passif dans les meilleurs délais.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, * Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, * Vu la communication de la cause au Parquet,
Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,
Dit que le présent jugement porte convocation de [L] [C] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel aux fins de comparution en Chambre du Conseil le MERCREDI 20/05/2026 à 14:15 date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue d'examiner le projet de plan ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies.
Dit que le présent jugement porte également convocation du représentant du personnel désigné pour la procédure et le cas échéant des contrôleurs
Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 20/05/2026 les pièces suivantes :
* la justification du paiement des charges sociales et fiscales
* les comptes d'exploitation au 20/04/2026
* la situation de trésorerie au 20/04/2026
* le projet d'apurement du passif préalablement déposé auprès du mandataire judiciaire et du greffe du Tribunal de commerce de Dax avant le 31/03/2026
* la réponse faite des créanciers sur le projet d'apurement du passif
Ordonne au débiteur de procéder dans les meilleurs délais à l'élaboration d'un projet de plan de remboursement du passif et d'en effectuer le dépôt au Greffe de ce Tribunal, et d'en adresser également une copie au mandataire judiciaire désigné.
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.
т 1 1.
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