T. com. 4001, 8 oct. 2025, n° 2025002698
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Texte de la décision
Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppo1 NAC : 4B
2025 002698 (4156210 ) 493/3/2025
JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 08/10/2025
(Affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 08/10/2025)
Maintien de la période d'observation
Redressement judiciaire :
[R] [G], [T] - [Adresse 1] [Localité 1] Redressement judiciaire 907 783 518
Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil
Président(e): Pascal LAFFITAU Juges: Jean-François MASSIE- Jean-Charles PRESSIGOUT Greffier d'audience présent lors des débats: Myriam MEZIANE
Composition du tribunal lors du délibéré : Pascal LAFFITAU Jean-François MASSIE- Jean-Charles PRESSIGOUT
Présents au prononcé du jugement : Pascal LAFFITAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté(e) de, Myriam MEZIANE Greffier d'audience.
Présents lors de l'audition :
* Mandataire judiciaire : EKIP en la personne de Me [U] [M]
* Dirigeant social : M. [R] [G], exerçant en la forme d'entrepreneur individuel
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 21/05/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de [R] [G], [T],
Que EKIP en la personne de Me [U] [M] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire,
Qu'une période d'observation de six mois a été ouverte,
Que l'affaire est revenue à l'audience du 08/10/2025 date à laquelle la débitrice a comparu,
SUR QUOI
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'aucun document comptable ou financier n'a été communiqué par la débitrice, qu'ainsi il n'est pas possible d'appréhender la situation financière de l'activité, que cependant il est sollicité un maintien de la procédure de redressement judiciaire afin de collecter les éléments comptables ou de déposer une requête en conversion de la procédure,
Qu'il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une période allant du 08/10/2025 au 10/12/2025,
PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Vu la communication de la cause au Parquet,
Ordonne le maintien de la période d'observation,
Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de [R] [G], [T] aux fins de comparution en Chambre du Conseil le :
MERCREDI 10/12/2025 à 14:30
Date et heure à laquelle il (elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de renouveler la période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies,
Dit que le présent jugement porte également convocation du mandataire judiciaire,
Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 10/12/2025 les pièces suivantes :
* la justification du paiement des charges sociales et fiscales
* les comptes d'exploitation certifiés par un expert comptable au 20/11/2025
* la situation de trésorerie au 20/11/2025
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.
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