T. com. 4001, 1 oct. 2025, n° 2025002872
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Texte de la décision
Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppo1 NAC : 4B
2025 002872 (4156154 ) 484/3/2025
JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/10/2025
(affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 01/10/2025 Maintien de la période d'observation
Redressement judiciaire :
[K] [A] - [Adresse 1] Redressement judiciaire Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil
Président(e) : M. William IGLESIAS
Juges : LAVIELLE Marie-Carmen- Mme. ORONOTZ Stéphanie Greffier présent lors des débats : TACHOIRES FABRICE
Composition du tribunal lors du délibéré : M. William IGLESIAS LAVIELLE Marie-Carmen Mme. ORONOTZ Stéphanie
Présents au prononcé du jugement : M. William IGLESIAS, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté(e) de, TACHOIRES FABRICE Greffier.
Présents lors de l'audition :
Mandataire judiciaire : EKIP en la personne de Me [V] [F] Non Comparant lors de l'audition: M. [K] [A]
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 12/02/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de [K] [A],
Que EKIP en la personne de Me [V] [F] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire,
Que la procédure s'est maintenue dans ces conditions,
Poursuite de la période d'observation jusqu'au 06/08/2025
Renouvellement de la période d'observation avec un rappel en chambre du conseil le 01/10/2025, date à laquelle le débiteur n'a pas comparu,
SUR QUOI
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire que l'activité a été maintenue, que cependant la possibilité de plan de redressement est incertaine, et sollicite le maintient de la période d'observation afin de vérifier les éléments comptables et la viabilité de l'activité,
Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,
Qu'il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une période allant du 01/10/2025 au 03/12/2025,
PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Vu la communication de la cause au Parquet,
Ordonne le maintien de la période d'observation,
Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de [K] [A] aux fins de comparution en Chambre du Conseil le : MERCREDI 03/12/2025 à 14:30
Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de renouveler la période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies,
Dit que le présent jugement porte également convocation du mandataire judiciaire,
Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 03/12/2025 les pièces suivantes :
* la justification du paiement des charges sociales et fiscales
* Les comptes d'exploitation au 15/11/2025
* la situation de trésorerie au 15/11/2025
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.
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