TJ 76540, 6 mars 2026, RG 25/00583
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 01
N° RG 25/00583
N° Portalis DB2W-W-B7J-NA6Q
CADUCITÉ DU 06 MARS 2026
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
SCI LES COPAINS DE L’IMMO
99 rue André Malraux
Immeuble 1
76410 SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF
non comparante, ni représentée
A :
M. [R] [W]
306 rue de la Chesnaie
Immeuble A2
76320 ST PIERRE LES ELBEUF
non comparant, ni représenté
M. [I] [U]
65 rue de la République
76320 CAUDEBEC-LES-ELBEUF
comparant en personne
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 26 Mars 2025, la demanderesse a assigné les défendeurs devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 06 Mars 2026 ;
Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience à laquelle l'affaire a été renvoyée alors qu'elle avait été régulièrement avisée ;
Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 06 Mars 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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