T. com. 4001, 14 janv. 2026, n° 2026000112

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX

[Adresse 1]

Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Pp02 NAC :

2026 000112 (4156110) 52/3/2026

JUGEMENT - Audience Publique du Mercredi 14/01/2026

(Affaire appelée en chambre du conseil et mise en délibéré le 14/01/2026) RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR SIX MOIS

Redressement judiciaire:

[Localité 1] (SAS) - [Adresse 2] [Localité 2]

[Localité 3]

Présents aux débats en chambre du Conseil et ayant délibéré de l'affaire Président : Pascal LAFFITAU - Juges : Jean-François MASSIE, Jean-Charles PRESSIGOUT - Greffier : Myriam MEZIANE

Présent au Prononcé du Jugement : Pascal LAFFITAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement assisté(e) de: Myriam MEZIANE conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC

Présents lors de l'audition :
* Mandataire judiciaire : SELARL MJPA prise en la personne de Me [E] [O], [V], [D]
* Dirigeant social : M. [F] [I], président de [Localité 1] SAS

Le Tribunal,

PROCEDURE

Par jugement du 08/01/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de SESAME (SAS),

Que SELARL MJPA prise en la personne de Me [E] [O], [V], [D] a été désignée en qualité de Mandataire Judiciaire,

Qu'une période d'observation de six mois a été ouverte,

Que la procédure a été maintenue dans ces conditions,

Poursuite de la période d'observation jusqu'au 02/07/2025,

Renouvellement de la période d'observation jusqu'au 14/01/2026, date à laquelle devait être examiné le projet d'apurement du passif, que l'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025002617

Que par requête du 12/01/2026 M. le Procureur de la République sollicitait le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois, l'affaire a été enrôlée sous le numéro 2026000112 et entendue le 14/01/2026,

SUR QUOI

Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan peut être envisagée, Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,

Attendu que M. le Procureur de la République indique qu'il existe un conflit avec le bailleur des locaux où est situé le fonds de commerce à la suite de divers incidents, empêchant le bon fonctionnement de l'activité, qu'ainsi une expertise judiciaire est en cours, que les délais de cette procédure d'expertise n'étant pas compatibles avec ceux de la procédure de redressement judiciaire, et sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois dans l'attente du rapport d'expertise,

Qu'il convient en conséquence d'ordonner le renouvellement de la période d'observation de la procédure pour une nouvelle durée de six mois et de rappeler que durant cette période le débiteur devra proposer au Tribunal un projet de plan de remboursement du passif dans les meilleurs délais.

DE LA JONCTION DES INSTANCES :

Attendu que l'article 367 du cpc dispose que : Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble,

Attendu que l'article L621-3 du code de commerce dispose que : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.

Que les instances 2025002617 et 2026000112 ont le même lien, à savoir la continuation de la procédure de redressement judiciaire

Qu'ainsi les deux instances peuvent faire l'objet d'une jonction conformément à l'article 367 du CPC

PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République,