T. com. 4002, 5 sept. 2025, n° 2022000014

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2022 000014

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

JUGEMENT DU 05/09/2025

DEMANDEUR(S) : VALEALE (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : ME BAIZEAU AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, plaidant

ME CHANFREAU DULINGE AVOCAT AU BARREAU DE MT DE MARSAN, postulant

DEFENDEUR(S) : MMA IARD (SA) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : ME BRAJEUX AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, plaidant

ME FRANCOIS Guillaume, Avocat au barreau de Montde-Marsan, postulant

PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 04/02/2022, APRES PLUSIEURS RENVOIS, DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 23/05/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Pierre-Henri GUILLON, juge faisant fonction de président

JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY M. Fabrice COLIN

GREFFIER AU DEBAT : Mme Myriam CRABOS, commis-greffier

VU L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR M.PIERRE HENRI GUILLON JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS- GREFFIER

NAC : AUTRES DEMANDES RELATIVES AU CONTRAT D ASSURANCE

Par exploit en date du 23.12.2021 de la SCP RENON LARUPE ANDRO DEMAS AUBRY, commissaires de justice associés au Mans, la SARL VALEALE a assigné la société d'assurances MMA IARD à effet de voir le tribunal :

Juger que les conditions de la garantie « pertes d'exploitation sans dommage » sont réunies

Condamner MMA IARD à lui payer la somme de 354 439 € à titre d'indemnité

Condamner MMA IARD à lui payer la somme de 7 311,40 € en remboursement de la fraction de prime indument perçue

Condamner MMA IARD à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'Art 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens

Par jugement avant dire droit en date du 29.09.2023, le tribunal de céans a rejeté la demande de jonction formée par MMA IARD, rejeté l'exception d'indivisibilité et de connexité soulevée par MMA IARD, rejeté la demande de sursis à statuer de MMA IARD et a invité les parties à plaider sur le fond du litige à l'audience du 01.12.2023

Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 23.05.2025

PRETENTIONS DES PARTIES :

La société VALEALE déclare se désister de l'instance et de l'action engagée à l'encontre la société MMA IARD

De son côté, MMA IARD déclare accepter le désistement d'instance et d'action de la société VALEALE

MOTIVATION DU TRIBUNAL :

Attendu qu'il ressort des faits constants de la procédure tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que :
* la société VALEALE, exploitant un restaurant [U] à [Localité 1], a attrait sa compagnie d'assurance MMA IARD afin d'obtenir l'indemnisation de ses pertes d'exploitation subies à la suite de mesures gouvernementales prises dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de COVID19 en 2020/2021
* une procédure de conciliation ayant aboutie au niveau national entre les franchisés [U] et la compagnie MMA, la société VALEALE déclare se désister de l'instance et de l'action engagée à l'encontre de MMA IARD
* MMA IARD acquiesce audit désistement

Attendu que l'Art 394 du CPC dispose en effet que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance »
* l'Art 395 du CPC dispose toutefois que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »
* tel est le cas en l'espèce, de sorte que le désistement doit être déclaré parfait
* l'Art 399 du CPC prévoit en outre que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte »
* la société VALEALE gardera ainsi à sa charge les frais de la présente instance liquidés à la somme de 132.38 €
* chaque partie gardera toutefois à sa charge ses propres frais et dépens

PAR CES MOTIFS :