T. com. 4002, 5 sept. 2025, n° 2023001940
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 001940
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
DECISION DE JONCTION DU 05/09/2025
DEMANDEUR (S) : TRANSLANDES SERVICES (SARLU) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : ME DESMICHELLE AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, plaidant SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU AVOCATS AU BARREAU DE MT DE MARSAN, postulant
DEFENDEUR (S) : SOCIETE DES TRANSPORTS GEORGES BERNARD (SAS) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : ME GACHIE Thomas AVOCAT AU BARREAU DE MT DE MARSAN
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
* PRESIDENT : M. Pierre-Henri GUILLON, juge faisant fonction de Président
* JUGE(S) : Mme Laurence ETCHEBERRY M. Christophe LACAZETTE
* GREFFIER : Mme Myriam CRABOS, commis-greffier
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05/09/2025
DECISION DE JONCTION
LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2023 001940 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2023000515
LAISSE LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE, LIQUIDES A LA SOMME DE 60.22 euros A LA CHARGE DU DEMANDEUR
AINSI FAIT ET PRONONCE LE 05/09/2025.
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