Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 4002, 5 sept. 2025, n° 2023001940


Vérifier : T. com. 4002, 5 sept. 2025, n° 2023001940 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/09/2025
Numéro
2023001940
Lieu / cour
4002
Chambre
AFFAIRES COURANTES
Id
69af876dcdc6046d47197ca4

Texte de la décision

1,126 caractères

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 001940

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

DECISION DE JONCTION DU 05/09/2025

DEMANDEUR (S) : TRANSLANDES SERVICES (SARLU) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : ME DESMICHELLE AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, plaidant SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU AVOCATS AU BARREAU DE MT DE MARSAN, postulant

DEFENDEUR (S) : SOCIETE DES TRANSPORTS GEORGES BERNARD (SAS) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : ME GACHIE Thomas AVOCAT AU BARREAU DE MT DE MARSAN

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
* PRESIDENT : M. Pierre-Henri GUILLON, juge faisant fonction de Président
* JUGE(S) : Mme Laurence ETCHEBERRY M. Christophe LACAZETTE
* GREFFIER : Mme Myriam CRABOS, commis-greffier

DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05/09/2025

DECISION DE JONCTION

LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2023 001940 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2023000515

LAISSE LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE, LIQUIDES A LA SOMME DE 60.22 euros A LA CHARGE DU DEMANDEUR

AINSI FAIT ET PRONONCE LE 05/09/2025.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.