T. com. 4002, 9 mai 2025, n° 2024001942
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001942
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 09/05/2025
DEFENDEUR(S) : [Y] [A] [K] [C] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction de Président
JUGES : M. Thierry LALOUBERE Mme Karine BRETTES
GREFFIER : Mme Myriam CRABOS, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par M. Laurent OLLIVIER, Substitut du Procureur.
Vu l'article 456 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Monsieur Thierry LALOUBERE, juge faisant fonction de Président, en remplacement du Président légitimement empêché, assisté de Madame Myriam CRABOS, commis-greffier
N.A.C. : 4I – Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires
Par jugement en date du 03/05/2019, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [Y] [A]
En application des dispositions de l'article L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, Monsieur [Y] [A] a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre en ses explications et de prononcer, le cas échéant, la clôture de la liquidation judiciaire,
* Monsieur [Y] [A], n'a pas comparu, bien que régulièrement touché par la convocation
* la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [T] [U], ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Madame [D] [Q], collaboratrice dûment mandatée
Le Ministère Public et le juge-commissaire ont été avisés de la date de l'audition en Chambre du Conseil
Sur ce, le Tribunal,
Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que :
des procédures judiciaires en cours (licitation partage) retardent l'issue de la liquidation judiciaire
en l'état de la procédure, la clôture ne peut pas intervenir
Il convient dès lors, en application de l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, de proroger la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [A] pour une durée d'un an
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible d'appel et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure
Vu l'article L.643-9 al.1 du Code de Commerce
Vu le rapport du liquidateur, par ailleurs entendu
Statuant sur le rapport du juge-commissaire
Monsieur [Y] [A] dûment convoqué
Proroge la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [A] pour une durée d'un
[…]
Invite, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, Monsieur [Y] [A], à comparaître à l'audience du 15/05/2026 à 09:30 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement
Déclare les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
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