T. com. 4002, 19 déc. 2025, n° 2024002694

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002694

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

JUGEMENT DU 19/12/2025

DEMANDEUR(S) : GRECIET & CIE (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : ME LAFITTE AVOCAT AU BARREAU DE BAYONNE, plaidant

SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU AVOCATS AU BARREAU DE MT DE MARSAN, postulant

DEFENDEUR(S) : NCPN (SAS) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : SCP COUSSEAU - PERRAUDIN - GADOIS - AVOCATS AU BARREAU DE DAX

PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 20/09/2024, APRES DIVERS RENVOIS DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20/06/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction de Président

JUGES : M.Gilles ROUMEGOUX Mme Karine BRETTES

GREFFIER AU DEBAT: Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR M.GILLES ROUMEGOUX, PRESIDENT, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS-GREFFIER

NAC : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT

Par ordonnance d'injonction de payer rendue par le président de ce tribunal en date du 13.06.2024, la société NCPN a été condamnée à payer à la société GRECIET &CIE la somme principale de 14 256,97 € au titre de factures impayées

Ladite ordonnance a été signifiée à la société NCPN par acte de la SELARL C'JUST, commissaires de justice associés à [Localité 1] de [Localité 2], en date du 02.07.2024

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31.07.2024, la société NCPN a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer du 13.06.2024

Sur quoi les parties ont été convoquées, à la diligence du Greffier, à l'audience du 20.09.2024 pour l'affaire être retenue à l'audience du 20.06.2025

PRETENTIONS DES PARTIES :

La société GRECIET ET CIE soutient être créancière de la société NCPN au titre de plusieurs factures impayées à hauteur de la somme totale de 14 256,97 € correspondant à des livraisons de marchandises à son établissement d'[Localité 3] (65)

En réplique, la société NCPN contester une partie des factures non justifiées par un bon de commande et/ou de livraison, et conteste avoir reçu les conditions générales de vente de la société GRECIET ET CIE

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se reporter à leurs pièces et conclusions respectives, reprises à l'audience et déposées à l'issue des débats

MOTIVATION DU TRIBUNAL :

Sur la recevabilité de l'opposition :

Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer du 13.06.2024 a été signifiée à la société NCPN par acte de commissaire de justice en date du 02.07.2024
* la société NCPN a formé opposition à ladite ordonnance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 31.07.2024
* aux termes des Art 1415 et suivants du Code de Procédure Civile, l'opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification, soit par LRAR, soit par déclaration au greffe
* l'opposition de la société NCPN, faite dans les conditions requises, doit être déclarée recevable en la forme

Sur le fond :

Attendu qu'il ressort des faits constants de la procédure tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que :
* la société GRECIET & CIE soutient être un fournisseur de la société NCPN, en son établissement d'[Localité 3], depuis plusieurs mois lorsqu'elle lui remet ses nouveaux tarifs en septembre 2023
* la société GRECIET & CIE soutient que les livraisons se sont poursuivies normalement jusqu'à mi-avril 2024, mais que des factures sont demeurées impayées à compter de décembre 2023 à hauteur de la somme totale de 14 256,97 €, ce malgré diverses relances amiables
* en réplique, la société NCPN conteste à la barre les nouveaux tarifs appliqués par la société GRECIET ET CIE (Conditions Générales non fournies donc inopposables selon elle), ainsi que certaines livraisons, se reconnaissant débitrice de la seule somme de 7 482,94 €

Attendu toutefois qu'en cours de délibéré, la société NCPN a été placée en redressement judiciaire par jugement du 28.11.2025, et la SELARL EKIP prise en la personne de Me [V] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire
* l'Art L622-21 du Code de Commerce dispose que « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L622-17 et tendant : 1° à condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent (…)
* l'Art L622-22 du même code dispose que «(…) les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur nommé en application de l'article L626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant »

Attendu pour toutes ces raisons que la présente instance doit être interrompue jusqu'à ce que la société GRECIET ET CIE justifie de la déclaration sa créance entre les mains du mandataire désigné et l'appel en la cause de ce dernier afin de voir constater et fixer son éventuelle créance au passif de la société NCPN
* l'affaire sera ainsi rappelée à l'audience de mise en état du 13.03.2026, 14h30, pour faire le point, la présente décision valant convocation à cette audience des parties
* toutes les autres demandes doivent être réservées

PAR CES MOTIFS :