T. com. 4002, 14 mars 2025, n° 2024002774
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002774
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 14/03/2025
DEFENDEUR(S) : PRF TRAVAUX SAS (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : [O] [Y], non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Patrick PALACIN, juge faisant fonction de Président
JUGES : M. Christian CROUZET M. Marc GILLET
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Léa MONTET, Substitut du Procureur.
N.A.C. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires
Par jugement en date du 03/02/2023, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société PRF TRAVAUX SAS (SARL)
Par jugement en date du 01/09/2023, ce Tribunal a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée
En application des dispositions de l'article L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société PRF TRAVAUX SAS (SARL) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre en ses explications et de prononcer, le cas échéant, la clôture de la liquidation judiciaire,
* Monsieur [O] [Y], représentant légal de ladite société, n'a pas comparu, bien que régulièrement convoqué
* la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [G] [V], ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Me [G] [V]
Le Ministère Public et le juge-commissaire ont été avisés de la date de l'audition en Chambre du Conseil
Sur ce, le Tribunal,
Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que :
* des procédures judiciaires (vente aux enchères publiques) en cours retardent l'issue de la liquidation judiciaire
* en l'état de la procédure, la clôture ne peut pas intervenir
Il convient dès lors, en application de l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, de proroger la procédure de liquidation judiciaire de la société PRF TRAVAUX SAS (SARL) pour une durée de six mois
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible d'appel et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure
Vu l'article L.643-9 al.1 du Code de Commerce
Vu le rapport du liquidateur, par ailleurs entendu
Statuant sur le rapport du juge-commissaire
La société PRF TRAVAUX SAS (SARL) dûment convoquée
Proroge la procédure de liquidation judiciaire de la société PRF TRAVAUX SAS (SARL) pour une durée de six mois
Invite, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société PRF TRAVAUX SAS (SARL), à comparaître à l'audience du 12/09/2025 à 09:00 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement
Déclare les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
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