T. com. 4002, 11 avr. 2025, n° 2024003172
Vérifier : T. com. 4002, 11 avr. 2025, n° 2024003172 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003172
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 11/04/2025
DEFENDEUR(S) : [D] [Y] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Laurence ETCHEBERRY, vice-présidente
JUGES : M. Patrick PALACIN Mme Karine BRETTES
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG, Procureure de la République.
N.A.C. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires
Par jugement en date du 11/10/2024 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [D] [Y]
Dans son rapport, le mandataire judiciaire sollicite l'abandon du régime dérogatoire de la liquidation judicaire simplifiée, celle-ci n'étant pas en état d'être clôturée
Advient l'audience de ce jour :
* Monsieur [D] [Y], n'a pas comparu, bien que régulièrement cité à comparaître - La SELARL EKIP', prise en la personne de Me [F] [P], ès qualités, avisée, a comparu représentée par Me [F] [P]
En présence du Ministère Public représenté par Madame DUBOURG Alexa, Procureure de la République
Sur ce, le Tribunal,
Il ressort des éléments communiqués au Tribunal et du rapport de Monsieur le jugecommissaire que :
* les dispositions dérogatoires de liquidation judiciaire simplifiée doivent être abandonnées au profit du régime ordinaire
* en effet, des procédures judiciaires en cours (éventuelle vente aux enchères publiques), retardent la clôture de la procédure
Il convient dès lors, dans un souci d'une bonne administration de la justice et en application de l'article L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée de la procédure de Monsieur [D] [Y]
Il convient enfin, de proroger la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [D] [Y] pour une durée de six mois
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible de recours ordinaire et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public dûment avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions
Vu l'article L.644-6 du Code de Commerce
Vu le rapport du liquidateur, par ailleurs entendu
Statuant sur le rapport du juge-commissaire
Monsieur [D] [Y] dûment convoqué
Décide la fin de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du Code de Commerce, et l'application désormais des règles du régime normal à l'égard de :
[D] [Y] [R] [Localité 1]
Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai de six mois
Invite dès lors, en application de l'article R.643-17 du Code de commerce, Monsieur [D] [Y] à comparaître à l'audience du 10/10/2025 à 09:30 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement
Déclare les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.