TJ 06088, 12 févr. 2026, RG 26/00030
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 12 Février 2026
Service de proximité
N° RG 26/00030 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q6IW
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
SAS ACTION LOGEMENT SERVICES
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Séverine PATRIZIO, elle-même substituée par Me Arafat CHKIOUA, avocats au barreau de NICE
DÉFENDEUR
M. [B] [L] (nom d’usage [X])
[Adresse 2]
[Localité 2]
non-comparant
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon assignation en date du 31 Juillet 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait convoquer Monsieur [B] [L] (nom d’usage [X]) devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 12 Février 2026 ;
La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a déclaré expressément se désister de son instance ;
Monsieur [B] [L] (nom d’usage [X]) n’a pas comparu et n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 12 Février 2026 par Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
[U] Greffier [U] Président
Copie certifiée conforme à Me Catherine GAUTHIER et à M. [B] [L] [U]
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