T. com. 4002, 28 nov. 2025, n° 2024003625
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003625
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 28/11/2025
DEFENDEUR(S) : La société ETS AUTO CLEAN (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Maître Roman ATALAYA, avocat au Barreau de Mont de Marsan [F] [K], non comparant [F] [V] [U], non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Laurence ETCHEBERRY, vice présidente
* JUGES : M. Christian CROUZET M. Christophe LACAZETTE
* GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG, Procureure de la République.
N.A.C. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires
Par jugement en date du 18/12/2015, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société ETS AUTO CLEAN (SARL)
En application des dispositions de l'article L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société ETS AUTO CLEAN (SARL) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre en ses explications et de prononcer, le cas échéant, la clôture de la liquidation judiciaire,
* la société ETS AUTO CLEAN (SARL) a comparu, représentée par Maître Roman ATALAYA, avocat au Barreau de Mont-de-Marsan,
* la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [P] [G] ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Me [P] [G]
Le Ministère Public et le juge-commissaire ont été avisés de la date de l'audition en Chambre du Conseil
Sur ce, le Tribunal,
Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que :
* des procédures judiciaires (enquête pénale) toujours en cours malgré les nombreuses relances adressées par les parties à la juridiction compétente, retardent l'issue de la liquidation judiciaire
* en l'état de la procédure, la clôture ne peut pas intervenir
Il convient dès lors, en application de l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, de proroger la procédure de liquidation judiciaire de la société ETS AUTO CLEAN (SARL) pour une durée d'un an
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, non susceptible d'appel et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure
Vu l'article L.643-9 al.1 du Code de Commerce
Vu le rapport du liquidateur, par ailleurs entendu
Statuant sur le rapport du juge-commissaire
La société ETS AUTO CLEAN (SARL) dûment convoquée et entendue
Proroge la procédure de liquidation judiciaire de la société ETS AUTO CLEAN (SARL) pour une durée d'un an
Invite, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société ETS AUTO CLEAN (SARL), à comparaître à l'audience du 27/11/2026 à 09:00 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement
Déclare les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
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