T. com. 4002, 12 sept. 2025, n° 2025000305
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000305
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
DECISION DE JONCTION DU 12/09/2025
DEFENDEUR (S) : GROUPES [X] VEHICULES INDUSTRIELS (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : [X] [S], comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : Mme Laurence ETCHEBERRY
* JUGE(S) : M. Patrick PALACIN M. Fabrice COLIN
* GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Mme Laurence ETCHEBERRY, assistée de Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à l'audience du 05/09/2025, représenté par Mme Alexa DUBOURG, Procureure de la République.
DECISION DE JONCTION
LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 000305 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025001915
EMPLOI LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE PROCEDURE
AINSI FAIT ET PRONONCE LE 12/09/2025.
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