T. com. 4002, 14 mars 2025, n° 2025000317
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000317
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
DECISION DE JONCTION DU 14/03/2025
DEFENDEUR (S) : OVAC AND CO (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : LABESQUE Grégory, non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Patrick PALACIN, juge faisant fonction de Président
JUGE(S) : M. Christian CROUZET M. Marc GILLET
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Léa MONTET, Substitut du Procureur.
DECISION DE JONCTION
LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 000317 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025000542
EMPLOI LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE PROCEDURE
AINSI FAIT ET PRONONCE LE 14/03/2025.
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