T. com. 4002, 9 mai 2025, n° 2025000356

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000356

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

DECISION DE JONCTION DU 09/05/2025

DEFENDEUR (S) : ETABLISSEMENTS [A] (SAS) [Adresse 1]

REPRES ENTANT(S) : [T], prise en la personne de Monsieur [V] [R], comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction de Président
* JUGE(S) : M. Thierry LALOUBERE Mme Karine BRETTES
* GREFFIER : Mme Myriam CRABOS, commis-greffier

L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par Monsieur Laurent OLLIVIER, Substitut du Procureur.

Vu l'article 456 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Monsieur Thierry LALOUBERE, juge faisant fonction de Président, en remplacement du Président légitimement empêché, assisté de Madame Myriam CRABOS, commis-greffier

DECISION DE JONCTION

LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 000356 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025001083

EMPLOI LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE PROCEDURE

AINSI FAIT ET PRONONCE LE 09/05/2025.