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T. com. 4002, 21 mars 2025, n° 2025000371


Vérifier : T. com. 4002, 21 mars 2025, n° 2025000371 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/03/2025
Numéro
2025000371
Lieu / cour
4002
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL
Id
69af9595cdc6046d471a5aee

Texte de la décision

868 caractères

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000371

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

DECISION DE JONCTION DU 21/03/2025

DEFENDEUR (S) : COIFF MAGIQUE (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : RECIOUI [R], [F], non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : Mme Laurence ETCHEBERRY, vice présidente
* JUGE(S) : M. Christian CROUZET M. Pascal RIVOLTELLA
* GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience

DECISION DE JONCTION

LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 000371 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 000435

EMPLOI LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE PROCEDURE

AINSI FAIT ET PRONONCE LE 21/03/2025.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.