T. com. 4002, 28 mars 2025, n° 2025000424
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000424
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 28/03/2025
DEMANDEUR(S) : SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [S] [M] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Maître Julien ALLART
DEFENDEUR(S) : ADOUR CONSULTING (SARL) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : [Y] [A], comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Patrick PALACIN, juge faisant fonction de Président
JUGES : M. Christian CROUZET M. Marc GILLET
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à l'audience du 14/03/2025, représenté par Madame Léa MONTET, Substitut du Procureure
Vu les articles 452 et 456 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Monsieur Christian CROUZET, juge faisant fonction de Président, en remplacement du Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
N.A.C. : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)
Par jugement en date du 22/11/2024, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la société ADOUR CONSULTING (SARL) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et fixé à 6 mois la durée de la période d'observation
Par requête en date du 27/01/2025, la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [S] [M], agissant en qualité d'Administrateur Judiciaire, sollicite la fin de la période d'observation et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire
Sur ce, les parties ont été convoquées à l'audience en Chambre du Conseil du 14/03/2025 :
* Monsieur [Y] [A], représentant légal de ladite société, a comparu,
* la SELAS [P] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [L] [Z], ès qualités, a comparu, représentée par Me [L] [Z]
* la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [S] [M], ès qualités, a comparu, représentée par Me [S] [M]
En présence du Ministère Public, représenté par Madame Léa MONTET, substitut du Procureur
L'affaire fut retenue, plaidée et mise en délibéré, pour la présente décision être rendue ce jour
Sur ce, le Tribunal,
Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que :
* suite un jugement de cession rendu par décision du même jour, la société n'a plus aucune activité (RG n° 2025 000536)
Le Mandataire judiciaire, l'Administrateur judiciaire, le Ministère Public et le juge-commissaire ont émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire
Il apparaît ainsi à l'évidence, au Tribunal, que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible
Il convient en conséquence de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société ADOUR CONSULTING (SARL), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions
Vu l'article L.631-15 II du Code de Commerce
Vu le rapport de la SELAS [P] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [L] [Z], ès qualités, par ailleurs entendue
Vu la requête de la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [S] [M], ès qualités, par ailleurs entendue
Vu les avis du Ministère Public et du juge-commissaire
La société ADOUR CONSULTING (SARL) dûment convoquée et entendue
Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de : ADOUR CONSULTING (SARL) [Adresse 2]
Met fin à la période d'observation
Maintient Monsieur [D] [X] en qualité de juge-commissaire
Met fin à la mission du mandataire judiciaire
Nomme la SELAS [P] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [L] [Z], en qualité de liquidateur, avec mission de procéder aux opérations de liquidation en même temps qu'elle achève éventuellement la vérification des créances et qu'elle établit l'ordre des créanciers, conformément aux dispositions de l'article L 641-5 du Code de Commerce
Dit par ailleurs, en application de l'article sus visé, qu'elle peut poursuivre les actions introduites avant le présent jugement, soit par l'Administrateur, soit par le Mandataire Judiciaire, et introduire les actions qui relèvent de la compétence du Mandataire Judiciaire
Invite dès lors, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société ADOUR CONSULTING (SARL) à comparaître à l'audience du 27/03/2026 à 9 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
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