TJ 22278, 9 mars 2026, RG 26/00012

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de ST BRIEUC
[Adresse 1]
[Localité 1]
02 96 62 30 00

REFERENCES A RAPPELER :
N° RG 26/00012 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GCRH

Minute : 02/2026

ELECTEUR :
Madame [J] [D]

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

(inscription après radiation)

Le tribunal judiciaire de ST BRIEUC, présidé par Béatrice BREARD, juge assisté de Pierre DANTON, greffier, a rendu le 09 Mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 02 Mars 2026 présentée par :

Madame [J] [D] épouse [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
née le 10 Novembre 1973 à [Localité 3] (CALVADOS)

qui soutient avoir été radiée sans respect des formalités préalables prescrites par l'article L.18 du code électoral, et sollicite son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] ;

Vu les pièces jointes ;

Vu les articles L.18, L20 II, R.12, R.16 du code électoral ;

Vu l'accord de la requérante pour qu'il soit statué sans audience ;

Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l'article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire.

Il n'est pas établi que Madame [D] ait été informée de sa radiation le 10 avril 2019 de la liste de la commune de [Localité 5]. Il doit être considéré ainsi qu'elle a été radiée sans observations des formalités prévues au code électoral.

Elle justifie être majeure, domiciliée à [Localité 5] et de nationalité française.

Il convient donc de faire droit à sa requête.

PAR CES MOTIFS,