T. com. 4002, 14 mars 2025, n° 2025000434
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000434
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 14/03/2025
DEMANDEUR(S) : SELARL EKIP', prise en la personne de Me [X] [V] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Madame [E] [K], collaboratrice dûment mandatée
DEFENDEUR(S) : [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Patrick PALACIN, juge faisant fonction de Président
* JUGES : M. Christian CROUZET M. Marc GILLET
* GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Léa MONTET, Substitut du Procureur.
N.A.C. : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)
Par jugement en date du 17/01/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de Monsieur [I] [S] la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, avec un rappel à l'audience du 14/03/2025
Par requête en date du 04/02/2025, la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [X] [V], agissant en qualité de Mandataire Judiciaire, sollicite la fin de la période d'observation et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire
Sur ce, les parties ont été convoquées à l'audience en Chambre du Conseil de ce jour :
* Monsieur [I] [S], n'a pas comparu (PV 659 CPC),
* la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [X] [V], ès qualités, a comparu, représentée par Madame [E] [K], collaboratrice dûment mandatée
Le Ministère Public et le juge-commissaire ont été avisés de la date de l'audition en Chambre du Conseil
Sur ce, le Tribunal,
Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que :
* le débiteur est défaillant, de sorte que le mandataire judiciaire ne dispose d'aucune information sur l'activité et les performances de l'entreprise
* le redressement de cette entreprise est manifestement impossible
Conformément aux dispositions de l'article L.681-1 du Code de Commerce :
* Il ressort des débats et de la défaillance de Monsieur [I] [S] que sa situation de surendettement ne peut être caractérisée, il convient faire application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce la procédure collective devra donc viser uniquement les éléments du patrimoine professionnel
Il n'existe aucun actif immobilier, justifiant l'application du régime simplifié visée à l'article L.641-2 du code de commerce
Le Mandataire judiciaire, le Ministère Public et le juge-commissaire ont émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire
Il apparaît ainsi à l'évidence, au Tribunal, que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible
Il convient en conséquence de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de Monsieur [I] [S], conformément aux dispositions des articles L.631-15 II et L.641-2 du Code de Commerce
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure
Vu les articles L.631-15 II et L.641-2 du Code de Commerce
Vu les dispositions des articles L.681-1 et suivants du même code
Vu la requête de la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [X] [V], ès qualités, par ailleurs entendue
Vu les avis du Ministère Public et du juge-commissaire
Monsieur [I] [S] dûment convoqué
Constate, en application de l'article L.711-1 du Code de la Consommation que Monsieur [I] [S] n'est pas en situation de surendettement
Vu l'article L.681-2, II du Code de Commerce
Dit que les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, dès lors la procédure collective visera les éléments du seul patrimoine professionnel
Constate que les conditions requises pour l'application de la procédure simplifiée sont réunies, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier
Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE au visa de l'article L.681-2, II du Code de Commerce à l'égard de :
[Adresse 2]
Met fin à la période d'observation
Maintient Monsieur [C] [D] en qualité de juge-commissaire
Met fin à la mission du mandataire judiciaire
Nomme la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [X] [V], en qualité de liquidateur, avec mission de procéder aux opérations de liquidation en même temps qu'elle achève éventuellement la vérification des créances et qu'elle établit l'ordre des créanciers, conformément aux dispositions de l'article L 641-5 du Code de Commerce
Dit par ailleurs, en application de l'article sus visé, qu'elle peut poursuivre les actions introduites avant le présent jugement, soit par l'Administrateur, soit par le Mandataire Judiciaire, et introduire les actions qui relèvent de la compétence du Mandataire Judiciaire
Dit qu'au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, la clôture de la liquidation judiciaire sera examinée, en application des dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, applicable à la présente procédure
Invite dès lors, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, Monsieur [I] [S] à comparaître à l'audience du 12/09/2025 à 9 heures 30, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
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