T. com. 4002, 11 avr. 2025, n° 2025000459
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000459
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 11/04/2025
DEFENDEUR(S) : BMPG (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : LEVEILLE Denis, comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Laurence ETCHEBERRY, vice-présidente
JUGES : M. Patrick PALACIN Mme Karine BRETTES
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG, Procureure de la République.
N.A.C. :
Par jugement en date du 07/02/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la société BMPG (SARL) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, avec un rappel à l'audience du 11/04/2025
Sur ce,
* Monsieur [W] [P], représentant légal de ladite société, a comparu
* la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [A] [U], ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Me [A] [U]
En présence du Ministère Public représenté par Madame DUBOURG Alexa, Procureure de la République
Sur ce, le Tribunal,
Il ressort des éléments et pièces du dossier et du rapport du juge-commissaire que :
* l'entreprise enregistre un excédent brut d'exploitation légèrement négatif depuis le début de la période d'observation en raison de la période creuse de cette activité saisonnière
* le prévisionnel rédigé par l'expert-comptable laisse apparaître une amélioration de la situation à venir
* la trésorerie de l'entreprise est créditrice
* aucune nouvelle dette n'a été portée à la connaissance des organes de la procédure
* la poursuite de la période d'observation est envisageable afin de développer une exploitation rentable et pérenne
Le juge-commissaire et le mandataire judiciaire ont émis des avis favorables à la poursuite de la période d'observation
Il apparaît, par ailleurs, au Tribunal que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre l'activité, il convient dès lors, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société BMPG (SARL) pour une durée de 4 mois,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible d'appel que de la part du Ministère Public et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions
Vu l'article L.631-15 I du Code de Commerce
Vu le rapport de la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [A] [U], ès qualités, par ailleurs entendue
Statuant sur le rapport du Juge-commissaire
La société BMPG (SARL) dûment convoquée et entendue
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la société BMPG (SARL) pour une durée de 4 mois, pour les causes sus énoncées
Invite, en application des articles R.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, la société BMPG (SARL) à comparaître à l'audience du 11/07/2025 à 9 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de renouveler la période d'observation ; à défaut, si le redressement est manifestement impossible, il sera débattu sur la possibilité d'une mise en liquidation judiciaire ; cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Dit que les frais du greffe doivent être réglés à la première demande, ou en tout état de cause, avant la prochaine audition en Chambre du Conseil
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
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