T. com. 4002, 11 avr. 2025, n° 2025000497
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000497
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 11/04/2025
DEFENDEUR(S) : SASU [T] (SASU) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : [T] Raphaël, absent, excusé
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Laurence ETCHEBERRY, vice-présidente
JUGES : M. Patrick PALACIN Mme Karine BRETTES
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG, Procureure de la République.
N.A.C. :
Par jugement en date du 14/02/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la société SASU [T] (SASU) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, avec un rappel à l'audience du 11/04/2025
Sur ce,
* Monsieur [T] [F], représentant légal de ladite société, excusé, n'a pas comparu
* la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [A] [W], ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Me [A] [W]
En présence du Ministère Public représenté par Madame [J] [R], Procureure de la République
Sur ce, le Tribunal,
Il ressort des éléments et pièces du dossier et du rapport du juge-commissaire que :
* compte-tenu de la défaillance du dirigeant, la SELARL EKIP', ès qualités, a déposé une requête en conversion en liquidation en date du 13/03/2025 (RG n° 2025000889) appelée à l'audience de ce jour
* le dirigeant a pris contact avec le liquidateur la veille de l'audience de sorte que l'examen de la demande de conversion en liquidation a été renvoyé au 16/05/2025
* il convient donc de poursuivre la période d'observation afin d'examiner la situation réelle de l'entreprise
Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation
Le juge-commissaire a émis un avis défavorable à la poursuite de la période d'observation
Il convient dès lors, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société SASU [T] (SASU) pour une durée d'un mois,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, réputé contradictoirement, par décision susceptible d'appel que de la part du Ministère Public et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions
Vu l'article L.631-15 I du Code de Commerce
Vu le rapport de la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [A] [W], ès qualités, par ailleurs entendue
Statuant sur le rapport du Juge-commissaire
La société SASU [T] (SASU) dûment convoquée et excusée
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la société SASU [T] (SASU) pour une durée d'un mois, pour les causes sus énoncées
Invite, en application des articles R.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, la société SASU [T] (SASU) à comparaître à l'audience du 16/05/2025 à 9 heures 30, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de poursuivre la période d'observation ; à défaut, si le redressement est manifestement impossible, il sera débattu sur la possibilité d'une mise en liquidation judiciaire ; cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Dit que les frais du greffe doivent être réglés à la première demande, ou en tout état de cause, avant la prochaine audition en Chambre du Conseil
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
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