T. com. 4002, 23 mai 2025, n° 2025000538

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000538

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

JUGEMENT DU 23/05/2025

DEMANDEUR(S) : BOURGEY [Localité 1] (SAS) SAVOIE HEXAPOLE 73420 [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : ME FERNANDEZ AVOCATE AU BARREAU DE STRASBOURG, plaidant Me BOILLOT Valérie AVOCATE AU BARREAU DE MT

DE [Localité 2], postulant

DEFENDEUR(S) : Société de droit espagnol NISTREAN TRANS SL [Adresse 2] ESPAGNE

REPRESENTANT(S) : non comparante

PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 21/03/2025, DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/03/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Pierre-Henri GUILLON, juge faisant fonction de Président

JUGES : M. Gilles ROUMEGOUX M. Dominique CASSOULET

GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier

VU L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR PIERRE-HENRI GUILLON JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT

ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS-GREFFIER

NAC : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT

Par acte d'accomplissement des formalités dans le cadre du règlement UE n°2020/1784 du Parlement Européen et du Conseil, en date du 12.12.2024, la SAS [Localité 3] dont le siège social est [Adresse 3] a assigné la société de droit espagnole NISTREAN TRANS SL sise [Adresse 4] en Espagne, à effet de voir le tribunal :

Condamner la société NISTREAN TRANS à lui payer la somme de 13 280,86 €, outre intérêts de droit à compter du jugement

Condamner la société NISTREAN TRANS à lui payer la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement

Condamner la société NISTREAN TRANS à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'Art 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens

Rappeler le caractère exécutoire de la décision

PRETENTIONS DES PARTIES :

La société [Localité 3] (ci-après BM [Localité 4]) soutient être créancière de la société de droit espagnol NISTREAN TRANS SL au titre d'un transport effectué avec une avarie sur la marchandise, à hauteur de la somme de 13 280,86 €

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de la partie demanderesse, il conviendra de se reporter à l'acte introductif d'instance valant conclusions

De son côté, la société NISTREAN TRANS SL, bien que régulièrement assignée par acte du 12.12.2024, ne comparait pas ni personne pour elle à l'audience

MOTIVATION DU TRIBUNAL :

Attendu qu'il ressort des faits constants de la procédure tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que :
* la société BLUE PAPER à [Localité 5] a mandaté la société de transport routier de fret interurbain [Localité 3] aux fins de livrer des bobines de papier à la société GASCOGNE PAPIER à [Localité 6]
* la société BM [Localité 4] a sous-traité cette prestation à la société espagnole NISTREAN TRANS SL par contrat en date du 11.12.2023
* toutefois, les marchandises ont été refusées par le GASCOGNE PAPIER le 13.12.2023 au motif qu'elles étaient mouillées, et le préjudice a été estimé à la somme de 13 280,86 €
* la société BM [Localité 4] sollicite ainsi le paiement de cette somme à la société NISTREAN TRANS SL, responsable du transport litigieux conformément à la règlementation nationale applicable dans le pays où la prestation a été réalisée, soit la France en l'espèce
* en effet, si le commissionnaire de transport doit répondre des fautes commues par ses substitués, il a néanmoins un recours contre ceux-ci
* l'Art L133-1 du Code de Commerce prévoit ainsi que le voiturier est garant de la perte des objets à transporter mais aussi des avaries autre que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure
* la société NISTREAN TRANS SL, bien que régulièrement assignée, ne comparait pas ni personne pour elle à l'audience de manière à contester les allégations de la société BM [Localité 4]
* la créance de la société BM [Localité 4] apparait ainsi certaine, liquide et exigible à la lecture des pièces produites à la procédure (commande de transport, confirmation d'affrètement, lettre de voiture, facture)

Attendu que la société NISTREAN TRANS SL doit dès lors être condamnée à payer à la société BM [Localité 4] la somme de 13 280,86 € au titre du préjudice subi, outre intérêts de droit à compter de la présente décision
* la société NISTREAN TRANS SL doit également être condamnée à payer à la société BM [Localité 4] la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
* l'équité commande de laisser à la charge de la société NISTREAN TRANS SL les frais irrépétibles engagés dans la présente instance par la société BM [Localité 4] et que ce tribunal fixe à la somme de 1 000 € sur le fondement de l'Art 700 du Code de Procédure Civile
* succombant, la société NISTREAN TRANS SL supportera les entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 57,23 €
* il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit

PAR CES MOTIFS :